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le 24 avril 2001

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N° 3005

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

PAR Mme Catherine Génisson,

Députée.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 2132, 2220, 2225, 2226 et T.A. 469.

2ème lecture : 2604, 2744.

Commission mixte paritaire : 2866.

Nouvelle lecture : 2838, 2875, 2882 et TA 631.

Lecture définitive : 2987.

Sénat : 1ère lecture : 258, 475 (1999-2000), 1 et T.A. 1 (2000-2001).

2ème lecture : 111, 139 et T.A. 48 (2000-2001).

Commission mixte paritaire : 189 (2000-2001).

Nouvelle lecture : 208, 251 et rejet n° 74 (2000-2001).

Femmes.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en quatrième et dernière lecture, la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au cours de sa réunion du mardi 24 avril 2001.

Mme Catherine Génisson, rapporteure, a indiqué que le Sénat a rejeté, en troisième et nouvelle lecture, la proposition de loi du groupe socialiste par l'adoption d'une question préalable.

L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.

Cet article permet à « l'Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l'article 114, alinéa 3 du Règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés. En l'espèce, la commission mixte paritaire ayant échoué, et le Sénat ayant rejeté le texte en bloc, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte voté par elle.

Mme Catherine Génisson, rapporteure, a donc proposé, conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution de reprendre, sans modification, le texte adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture le 30 janvier 2001.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture le 30 janvier 2001.

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N° 3005.- Rapport de Mme Catherine Genisson, au nom de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


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