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le 18 mai 2001

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N° 3070

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 mai 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception,

PAR Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU,

Députée.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale :

1ère lecture : 2605, 2726, et TA 582.

Commission mixte paritaire : 2973.

Nouvelle lecture: 2966, 2977 et T.A. 655.

Lecture définitive : 3050.

Sénat :

1ère lecture : 120, 200, 210 et T.A. 66 (2000-2001).

Commission mixte paritaire : 253 (2000-2001).

Nouvelle lecture : 273, 297 et T.A. 86 (2000-2001).

Avortement.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, en troisième et dernière lecture, le présent projet de loi, au cours de sa réunion du mercredi 16 mai 2001.

Mme Martine Lignières-Cassou, rapporteure, a indiqué que le Sénat a rejeté, en deuxième et nouvelle lecture, le projet de loi par l'adoption d'une question préalable.

L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.

Cet article permet à « l'Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l'article 114, alinéa 3 du Règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés. En l'espèce, la commission mixte paritaire ayant échoué, et le Sénat ayant rejeté le texte en bloc, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte voté par elle.

Mme Martine Lignières-Cassou, rapporteure, a donc proposé, conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution de reprendre, sans modification, le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 17 avril 2001.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 17 avril 2001.

3070 - Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (commission des affaires culturelles)


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