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le 18 décembre 2001
N° 3469
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2001.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI relatif à la Corse,
PAR M. BRUNO LE ROUX,
Député.
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2931, 2995 et T.A. 673.
Commission mixte paritaire : 3389.
Nouvelle lecture : 3380, 3399 et T.A. 733.
Lecture définitive : 3464.
Sénat : 1re lecture : 340 (2000-2001), 49 et T.A. 16 (2001-2002).
Commission mixte paritaire : 76 (2001-2002).
Nouvelle lecture : 111, 115 et T.A. 27 (2001-2002).
Collectivités territoriales.
La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : M. Bernard Roman, président ; M. Pierre Albertini, Mme Nicole Feidt, M. Gérard Gouzes, vice-présidents ; M. Richard Cazenave, M. André Gerin, M. Arnaud Montebourg, secrétaires ; M. Léon Bertrand, M. Jean-Pierre Blazy, M. Émile Blessig, M. Jean-Louis Borloo, M. Michel Bourgeois, Mme Danielle Bousquet, M. Michel Buillard, M. Dominique Bussereau, M. Christophe Caresche, M. Patrice Carvalho, Mme Nicole Catala, M. Jean-Yves Caullet, M. Olivier de Chazeaux, M. Pascal Clément, M. Jean Codognès, M. François Colcombet, M. François Cuillandre, M. Henri Cuq, M. Jacky Darne, M. Camille Darsières, M. Francis Delattre, M. Bernard Derosier, M. Franck Dhersin, M. Marc Dolez, M. Renaud Donnedieu de Vabres, M. René Dosière, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, M. René Dutin, M. Renaud Dutreil, M. Jean Espilondo, M. Roger Franzoni, M. Pierre Frogier, M. Claude Goasguen, M. Louis Guédon, Mme Cécile Helle, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. Henry Jean-Baptiste, M. Jérôme Lambert, Mme Christine Lazerges, Mme Claudine Ledoux, M. Jean Antoine Leonetti, M. Bruno Le Roux, M. Jacques Limouzy, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, M. Jean-Pierre Michel, M. Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, M. Robert Pandraud, M. Dominique Perben, Mme Catherine Picard, M. Henri Plagnol, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Pierre Soisson, M. Frantz Taittinger, M. André Thien Ah Koon, M. Jean Tiberi, M. Alain Tourret, M. André Vallini, M. Michel Vaxès, M. Alain Vidalies, M. Jean-Luc Warsmann, M. Kofi Yamgnane.
MESDAMES, MESSIEURS,
L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la Corse. Celui-ci a été soumis à deux reprises à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement ayant déclaré l'urgence en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 précité.
A ce stade de la procédure, aux termes de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
La commission mixte paritaire, réunie le 15 novembre 2001 à l'Assemblée nationale, n'a pu parvenir à un accord. La position de la majorité sénatoriale, marquée par l'opposition à la rédaction de l'article 1er du projet de loi retenue par l'Assemblée afin de permettre à la collectivité territoriale de Corse de disposer des instruments juridiques adaptés à ses spécificités, a constitué un point d'achoppement qu'il n'a pas été possible de surmonter.
L'Assemblée nationale n'a donc, à ce stade de la navette parlementaire, d'autre choix que de reprendre le texte qu'elle a précédemment adopté en le modifiant éventuellement par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture qui a eu lieu le 12 décembre dernier.
Au cours de cette séance, le Sénat a repris l'essentiel des dispositions qu'il avait antérieurement retenues. Il ne s'est, en effet, pas rallié aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur les points les plus importants du projet de loi : il s'est opposé à la dévolution d'un pouvoir normatif spécifique à la collectivité territoriale de Corse (article 1er), il a modifié les dispositions relatives à l'enseignement de la langue corse (article 7), il a remanié les dispositions relatives à la loi littoral (article 12), il a refusé de rationaliser l'organisation administrative de la collectivité territoriale de Corse en lui donnant la possibilité de créer de nouveaux établissements publics de coopération intercommunale se substituant aux offices (article 40), il s'est enfin à nouveau inscrit dans une logique de surenchère dans le domaine des mesures fiscales et sociales (titre III du projet de loi), alors même qu'il appelait à une plus grande rigueur budgétaire au cours de l'examen de la loi de finances pour 2002.
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Après avoir rejeté la question préalable et l'exception d'irrecevabilité nos1 de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR, la Commission a procédé à l'examen de plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
Avant l'article 12 A et à l'article 12 B : Délimitation du domaine public maritime en Corse :
La Commission a examiné les amendements nos 1 et 3 présentés par M. José Rossi tendant à rendre obligatoire, dans un délai d'un an, la délimitation du domaine public maritime en Corse. M. Bruno Le Roux, rapporteur, a rappelé que ces amendements avaient été rejetés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement ayant fait observer que leur adoption, présentant un intérêt limité, susciterait de nombreuses difficultés. Il s'est cependant déclaré favorable à leur adoption en Commission afin d'obtenir du Gouvernement qu'il s'engage en séance à procéder à cette délimitation dans les meilleurs délais. Après que M. José Rossi eut souligné qu'il serait nécessaire d'obtenir un engagement ferme et précis du Gouvernement, la Commission a adopté ces deux amendements.
A l'article 12 A : Insertion d'un titre IV bis dans le code du domaine de l'Etat : « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Corse » :
M. José Rossi a retiré l'amendement n° 2 tendant à créer un nouveau titre intitulé « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Corse » dans le code du domaine de l'Etat.
A l'article 15 : Gestion des infrastructures de transports :
La Commission a rejeté les amendements nos 4, 5 et 6 présentés par M. José Rossi écartant la substitution de la collectivité territoriale de Corse à l'Etat pour la période de prorogation des conventions de concession conclues pour l'exploitation des ports et aérodromes transférés à la collectivité territoriale.
A l'article 22 : Formation professionnelle et apprentissage :
La Commission a adopté les amendements de coordination nos 34 et 35 du Gouvernement.
A l'article 23 : Codification et dispositions diverses relatives à l'environnement :
La Commission a rejeté deux amendements identiques nos 7 et 29 présentés par MM. José Rossi et Paul Patriarche, tendant à permettre à la collectivité territoriale de Corse de fixer elle-même les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
A l'article 24 : Transfert de compétences en matière environnementale :
La Commission a adopté deux amendements de précision identiques, le n° 8 présenté par M. José Rossi et le n° 36 présenté par le Gouvernement.
A l'article 38 bis : Perception de la taxe générale sur les activités polluantes par la collectivité territoriale de Corse :
La Commission a rejeté un amendement n° 9 présenté par M. José Rossi tendant à affecter la taxe générale sur les activités polluantes à la collectivité territoriale de Corse, le rapporteur ayant fait observer que le montant de cette taxe devait être affecté au financement des 35 heures.
A l'article 43 : Aide fiscale à l'investissement :
La Commission a rejeté six amendements présentés par MM. José Rossi et Paul Patriarche, étendant le bénéfice du crédit d'impôt au taux majoré :
- au secteur du bâtiment et des travaux publics (amendements identiques nos 10 et 30) ;
- à certaines entreprises artisanales dans les zones rurales, le rapporteur ayant fait valoir que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale procédait déjà à cette extension sur le fondement d'une définition plus précise desdites entreprises (amendements identiques nos 11 et 31) ;
- au secteur des transports (amendements identiques nos 12 et 32).
Puis elle a rejeté deux amendements identiques nos 13 et 33 également présentés par MM. José Rossi et Paul Patriarche, relevant le pourcentage du crédit d'impôt non utilisé susceptible d'être récupéré par un entrepreneur au terme d'un délai de cinq ans.
La Commission a également rejeté six amendements présentés par M. José Rossi :
- étendant le principe de la sortie progressive de la zone franche fiscale à l'imposition sur les bénéfices (amendements nos 14 et 15) ;
- élargissant l'exonération de taxe professionnelle aux titulaires de bénéfices non commerciaux (amendements nos 16 et 19) ;
- repoussant la date butoir d'expiration de l'exonération de taxe professionnelle, fixée au 31 décembre 2012 (amendements nos 17 et 18).
La Commission a ensuite adopté deux amendements identiques nos 20 et 37 présentés par M. José Rossi et par le Gouvernement supprimant un dispositif de compensation de certaines pertes de recettes induites par le nouveau dispositif fiscal. Elle a rejeté, en revanche, un amendement n° 21 présenté par M. José Rossi modifiant le dispositif de compensation des pertes de recettes institué au bénéfice des collectivités territoriales de Corse.
A l'article 45 : Normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse :
La Commission a tout d'abord rejeté un amendement n° 22 présenté par M. José Rossi réservant le bénéfice de l'allongement du délai de dépôt des déclarations de successions aux biens pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été régulièrement constaté antérieurement à son décès. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels identiques nos 23 et 38 présentés par M. José Rossi et par le Gouvernement. Puis elle a rejeté cinq amendements présentés par M. José Rossi :
- trois amendements rédactionnels nos 24, 25 et 26 ;
- l'amendement n° 27 élargissant aux donations le bénéfice de l'exonération des droits de succession ;
- un amendement de coordination n° 28.
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En conséquence, et en application des articles 45, alinéa 4, de la Constitution et 114, alinéa 3, du Règlement, la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi relatif à la Corse voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements nos 1, 3, 8, 20, 23, 34 à 38, reproduits ci-après, qui reprennent des amendements adoptés par le Sénat.
AMENDEMENTS VOTÉS PAR LE SÉNAT
ET ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Amendement avant l'article 12 A (sous-section 1 A) :
Rétablir cette division avec l'intitulé ainsi rédigé :
« De la délimitation du domaine public maritime en Corse ».
Amendement avant l'article 12 B :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 91-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 91-9. - Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité en Corse, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la Corse. »
Amendements à l'article 22 :
· Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : « L. 214-15 » par la référence : « L. 214-16 ».
· Rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - Le seizième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement à l'article 24 :
Dans le texte proposé par le XII de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 425-3 du code de l'environnement, après les mots : « ce plan est », insérer les mots : « établi et ».
Amendement à l'article 43 :
Supprimer le VIII du A de cet article.
Amendement à l'article 45 :
A la fin du II du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer les mots : « le délai mentionné du II de l'article 641 bis » par les mots : « les vingt-quatre mois du décès ».
N°3469-Rapport de M. Le Roux au nom de la commission des lois en vue de la lecture définitive du projet de loi relatif a la corse
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