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le 28 décembre 2001

N° 3500

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE LOI (n° 3205), portant réforme de la politique de l'eau,

PAR M. DANIEL MARCOVITCH,

Député.

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La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Roger Meï, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Pierre Pernot, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jean Pontier, Mme Marcelle Ramonet, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean-Claude Robert, M. Joseph Rossignol, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.

Tome I - volume 1

INTRODUCTION

AUDITION DE M. YVES COCHET, MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT

DISCUSSION GÉNÉRALE

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER - PLANIFICATION ET DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

Article 1er : Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau

Après l'article 1er

Chapitre Ier : PLANIFICATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

Article 2 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Article L. 212-1 du code de l'environnement : Définition et contenu des SDAGE
Article L.212-2 du code de l'environnement : Elaboration et mise à jour des SDAGE

Article additionnel après l'article 2 : Dispositions de coordination

Article 3 (article L. 212-3 du code de l'environnement) : Définition, contenu et élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Article 4 : Composition des commissions locales de l'eau

Article additionnel après l'article 4 : Prise en compte des SAGE par les documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision et par les documents de planification environnementale

Article additionnel après l'article 4 : Précision relative au contenu des SAGE

Article 5 : Programmes pluriannuels de mesures

Article 6 : Communauté locale de l'eau

Article 7 : Compétence des groupements d'intérêt public, des ententes interdépartementales et des EPTB comme maîtres d'ouvrage du SAGE
Article L. 213-10 du code de l'environnement : Possibilité de constituer un GIP pour élaborer un SAGE
Article L. 213-11 du code de l'environnement : Compétences des ententes interdépartementales et des EPTB comme maîtres d'ouvrage

Article 8 : Création d'un comité de bassin à Mayotte

Chapitre II : ASSAINISSEMENT

Article 9 : Soumission de la collecte des eaux usées des ateliers et manufactures à autorisation préalable

Article 10 : Suppression d'une disposition obsolète

Article 11 : Contrôle de la conformité des branchements à l'égout par la commune et suppression de la majoration de 10 % en cas de raccordement

Article 12 : Intervention des communes pour des raccordements à l'égout sous terrain privé

Article 13 : Intervention de la commune pour mettre hors d'état les fosses sous terrain privé

Article 14 : Réduction du plafond de la participation au raccordement à l'égout

Article 15 (article L. 1331-8 du code de la santé publique) : Pénalités financières en cas de non-respect de leurs obligations en matière d'assainissement par les propriétaires

Article 16 : Coordination

Article 17 (article L. 1331-10 du code de la santé publique) : Autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques

Article additionnel après l'article 17 : Extension à l'ensemble du personnel des réseaux d'assainissement du régime de retraite bénéficiant aux personnes travaillant dans les réseaux souterrains d'égout

Article 18 : Suppression d'une disposition obsolète

Article 19 : Extension de l'obligation de se doter d'un dispositif de traitement des effluents aux immeubles nouveaux destinés à un usage autre que l'habitat

Article 20 (article L. 1331-16 du code de la santé publique) : Extension du champ de l'assistance technique fournie par les départements aux communes

Chapitre III : AMÉNAGEMENT ET GESTION DES COURS D'EAU

Article 21 (article L. 211-7 du code de l'environnement) : Entretien et aménagement des cours d'eau par les collectivités locales

Article 22 (article L. 214-9 du code de l'environnement) : Affectation du débit

Article 23 : Transfert de gestion des cours d'eau domaniaux aux départements et institutions interdépartementales

Article 24 (articles 1er, 1-1 [nouveau] et 1-2 [nouveau] du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) : Constitution et gestion du domaine public fluvial départemental ou interdépartemental

Article 25 : Déconcentration du classement dans le domaine public fluvial

Article 26 (article 4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) : Déconcentration du déclassement du domaine public fluvial

Article 27 : Adaptation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 28 (article L. 211-12 [nouveau] du code de l'environnement) : Servitudes d'utilité publique

Article additionnel après l'article 28 : Insertion d'un chapitre « prévention des inondations »

Article additionnel après l'article 28 : Création d'un centre national d'études des inondations

Article additionnel après l'article 28 : Indemnisation des pertes d'exploitation indirectes

Article additionnel après l'article 28 : Prise en charge de l'expert désigné à l'initiative de l'assuré

Article additionnel après l'article 28 : Elargissement de la saisine du Bureau central de tarification par les assureurs

Article additionnel après l'article 28 : Elargissement de la saisine du Bureau central de tarification au préfet et au président de la Caisse centrale de réassurance

Article additionnel après l'article 28 : Plans de prévention des risques naturels et franchises d'assurance

Article additionnel après l'article 28 : Augmentation de l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles

Article additionnel après l'article 28 : Subventions de l'ANAH

Après l'article 28

Article additionnel après l'article 28 : Elargissement des compétences du « Fonds Barnier »

Article additionnel après l'article 28 : Augmentation des ressources du Fonds Barnier

Article additionnel après l'article 28 : Elaboration et suivi des PPR

Article additionnel après l'article 28 : PPR et gestion de crise

Article additionnel après l'article 28 : Commission locale des risques

Article additionnel après l'article 28 : Extension de l'application du FCTVA

Article additionnel après l'article 28 : Encouragement des mesures agri-environnementales

TITRE II : SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

Article 29 : Coordination d'un intitulé de section au sein du code général des collectivités territoriales

Chapitre Ier : MISSIONS ET ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

Article 30 : Définition, missions et organisation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
1. Définition des services publics d'assainissement
2. Définition des services publics de distribution d'eau
3. Elargissement des compétences communales facultatives en matière d'assainissement
4. Coordination des services de distribution d'eau par les communes
5. Échéances s'imposant aux communes en matière de service public d'assainissement
6. Gestion des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
7. Mission des services publics de distribution d'eau et d'assainissement en matière de cohésion sociale et de lutte contre l'exclusion
8. Possibilité pour les services de distribution d'eau et d'assainissement de mener des actions de coopération ou humanitaires
9. Soumission des établissements publics de coopération intercommunale aux mêmes dispositions que celles s'imposant aux communes en matière d'assainissement et de distribution d'eau

Chapitre II : TARIFICATION ET RÈGLEMENTS DES SERVICES

Article 31 : Dispositions relatives à la tarification et aux règlements des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales : Règlements des services
Article L. 2224-12-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Principe de facturation de la fourniture d'eau
Article L. 2224-12-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Modalités d'établissement des redevances de distribution d'eau et d'assainissement
Article L. 2224-12-3 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Objet des redevances de distribution d'eau et d'assainissement - exclusion de cautions et de dépôts de garantie
Article L. 2224-12-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Mode de calcul de la redevance de distribution d'eau
Article L. 2224-12-5 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Mode de calcul de la redevance d'assainissement collectif
Article L. 2224-12-6 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Mode de calcul des redevances dans les communes connaissant de fortes variations saisonnières de la consommation d'eau
Article L. 2224-12-7 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Délais d'application des nouveaux modes de calcul des redevances de distribution d'eau et d'assainissement
Article L. 2224-12-8 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Décrets d'application

Chapitre III : TRANSPARENCE ET INFORMATION

Article 32 (article L. 2224-12-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Avis de la commission consultative des services publics locaux en matière de distribution d'eau et d'assainissement

Après l'article 32

Article 33 : Durée des délégations de service public dans le domaine de l'eau - Renouvellement du patrimoine

Article additionnel après l'article 33 : Publicité de la mise à disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués

Après l'article 33

Chapitre IV : HAUT CONSEIL DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

Article 34 : Création, missions et fonctionnement du Haut Conseil
Article L. 2224-12-10 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Création et missions du Haut Conseil
Article L. 2224-12-11 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Composition du Haut Conseil
Article L. 2224-12-12 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Rapports entre le Haut Conseil, le Conseil de la concurrence et la Commission des clauses abusives
Article L. 2224-12-13 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Communication d'informations au Haut Conseil
Article L. 2224-12-14 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Décrets d'application

Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35 : Dépenses obligatoires des communes en matière d'assainissement

Après l'article 35

Article additionnel après l'article 35 : Maîtrise d'ouvrage des travaux en cas de transferts de compétences

Après l'article 35

Article 36 : Comptage individuel d'eau

Article additionnel après l'article 36 : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les ouvrages d'assainissement

Article 37 : Dispositions de coordination

Tome I - volume 2

TITRE III : RÉFORME DES AGENCES DE L'EAU

Chapitre Ier : CRÉATION, MISSIONS ET ORGANISATION DES AGENCES DE L'EAU

Article 38 (article L. 213-5 du code de l'environnement) : Rôle et administration des agences de l'eau

Chapitre II : PROGRAMMES PLURIANNUELS D'INTERVENTION DES AGENCES DE L'EAU

Article 39 (article L. 213-6 du code de l'environnement) : Contenu et mode d'élaboration des programmes d'intervention

Chapitre III : DÉPENSES ET RESSOURCES

Article 40 (articles L. 213-7 et L. 213-7-1 du code de l'environnement) : Dépenses et ressources financières des agences

Après l'article 40

Chapitre IV : REDEVANCES

Article 41 : Règles applicables aux différentes redevances perçues par les agences de l'eau
Article L. 213-8 du code de l'environnement : Principes applicables à l'établissement des redevances
Paragraphe 1 : Redevances pour pollutions de l'eau
Article L. 213-9 du code de l'environnement : Champ d'application des redevances pour pollutions de l'eau
Article L. 213-10 du code de l'environnement : Définitions et fixation des règles d'assiette des redevances
Article L. 213-11 du code de l'environnement : Règles applicables aux redevances pour pollutions relevant de l'assainissement collectif
Article L. 213-12 du code de l'environnement : Définition de la pollution domestique et assimilée
Article L. 213-13 (nouveau) du code de l'environnement : Définition de la pollution non domestique
Article L. 213-14 (nouveau) du code de l'environnement : Pollution supprimée
Article L. 213-15 (nouveau) du code de l'environnement : Règles applicables pour les pollutions de l'eau ne relevant pas de l'assainissement collectif
Article L. 213-16 (nouveau) du code de l'environnement : Fixation des taux de la redevance pour pollutions de l'eau
Paragraphe 2 : Redevance pour réseau de collecte
Article L. 213-17 (nouveau) du code de l'environnement : Établissement de l'assiette et mode de calcul des taux de la redevance pour réseau de collecte
Paragraphe 3 : Redevance pour excédents d'azote
Article L. 231-18 (nouveau) du code de l'environnement : Établissement de l'assiette et mode de calcul des taux de la redevance pour excédents d'azote
Paragraphe 4 : Redevance pour consommation d'eau
Article L. 213-19 (nouveau) du code de l'environnement : Établissement de l'assiette de la redevance pour consommation d'eau
Article L. 213-20 (nouveau) du code de l'environnement : Mode de calcul des taux de la redevance pour consommation d'eau
Paragraphe 5 : Redevances pour modification du régime des eaux
Article L. 213-21 (nouveau) du code de l'environnement : Établissement de l'assiette de la redevance pour modification du régime des eaux
Article L. 213-22 (nouveau) du code de l'environnement : Mode de calcul des redevances pour modification du régime des eaux
Paragraphe 6 : Dispositions communes
Article L. 213-23 (nouveau) du code de l'environnement : Déclaration à l'agence de l'eau
Article L. 213-24 (nouveau) du code de l'environnement : Règles applicables en matière de contrôle de l'assiette des redevances
Article L. 213-25 (nouveau) du code de l'environnement : Droit de communication des agences
Article L. 213-26 (nouveau) du code de l'environnement : Procédure de redressement fiscal
Article L. 213-27 (nouveau) du code de l'environnement : Imposition d'office aux redevances des agences
Article L. 213-28 (nouveau) du code de l'environnement : Règles applicables en matière de prescription
Article L. 213-29 (nouveau) du code de l'environnement : Charge de la preuve
Article L. 213-30 (nouveau) du code de l'environnement : Intérêts de retard
Article L. 213-31 (nouveau) du code de l'environnement : Droit de recours des redevables
Article L. 213-32 (nouveau) du code de l'environnement : Dégrèvements et remises de redevances
Article L. 213-33 (nouveau) du code de l'environnement : Recouvrement des redevances
Article L. 213-34 (nouveau) du code de l'environnement : Poursuites exercées par l'agent comptable
Article L. 213-35 (nouveau) du code de l'environnement : Prescription des actions en recouvrement
Article L. 213-36 (nouveau) du code de l'environnement : Contestations portant sur le recouvrement
Article L. 213-37 (nouveau) du code de l'environnement : Paiement d'acomptes

Article 42 (article L. 135 L du livre des procédures fiscales) : Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit des agences de l'eau

Chapitre V : VIIIÈMES PROGRAMMES D'INTERVENTION DES AGENCES DE L'EAU

Article 43 : Contenu des VIIIèmes programmes des agences de l'eau

Article 44 : Mesures de transition entre les VIIèmes et VIIIèmes programmes des agences de l'eau

TITRE IV : RÉGIME DE PROTECTION DE L'EAU

Chapitre Ier : RÈGLES DE PROTECTION SANITAIRE DE L'EAU

Article 45 : Périmètres de protection autour des points de prélèvement

Article 46 (articles L. 1322-1 et L. 1322-2 du code de la santé publique) : Sources d'eaux minérales naturelles et thermo-climatisme

Article 47 (article L. 1322-13 du code de la santé publique) : Détermination des dispositions relatives aux sources d'eaux minérales naturelles et au thermo-climatisme par décret en Conseil d'Etat

Chapitre II : AUTRES RÈGLES DE PROTECTION DE L'EAU

Article 48 : Réglementation protégeant l'eau potable dans les zones de sauvegarde

Après l'article 48

Article 49 : Prise en compte des effets cumulés d'opérations simultanées ou successives pour la soumission au régime d'autorisation

Article 50 (article L. 214-3 du code de l'environnement) : Compléments aux procédures d'autorisation et de déclaration

Article 51 : Remise en état du site et regroupement des procédures

Article 52 (articles L. 214-6 et L. 214-6-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Dispositions transitoires applicables aux opérations déjà existantes - Contrôle exercé sur les opérations ne relevant pas de la nomenclature

Article 53 : Dispositions relatives à l'eau applicables aux installations classées

Article additionnel après l'article 53

Article 54 (article L. 216-1 du code de l'environnement) : Mesures d'exécution d'office et de consignation applicables à l'auteur d'une infraction

Article 55 (articles L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] du code de l'environ-nement) : Mesures applicables aux opérations non autorisées ou non déclarées - Remise en état du site après cessation des opérations

Article 56 : Saisine de la juridiction administrative

Article 57 : Personnels chargés de la recherche et du constat des infractions

Article 58 : Modalités de la recherche et du constat des infractions

Article additionnel après l'article 58

Article 59 (article L. 216-14 [nouveau] du code de l'environnement) : Transaction en cas d'infraction

Article additionnel après l'article 59 : Police de la pêche et des immersions maritimes

Article additionnel après l'article 59 : Garanties en cas d'affaissement de terrain

Article additionnel après l'article 59 : Financement des travaux engendrés par les affaissements

Article 60 : Financement de la prévention des inondations

Article 61 : Composition du Comité national de l'eau

Article additionnel après l'article 61 : Vente de poissons reproducteurs

Article additionnel après l'article 61 : Vente de poissons reproducteurs

Article 62 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer

Article 63 : Dispositions d'entrée en vigueur et d'abrogation

TABLEAU COMPARATIF

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ANNEXE

______________

N°3500-Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission de la production, sur le projet de loi (n° 3205), portant réforme de la politique de l'eau.


© Assemblée nationale