Document mis en distribution le 4 février 2002  N° 3565 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI (n° 2880), autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature), PAR M. MARC REYMANN, Député -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Traités et conventions La Commission des affaires étrangères est composée de : M. François Loncle, président ; M. Gérard Charasse, M. Georges Hage, M. Jean-Bernard Raimond, vice-présidents ; M. Roland Blum, M. Pierre Brana, Mme Monique Collange, secrétaires ; Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Nicole Ameline, M. René André, Mme Marie-Hélène Aubert, Mme Martine Aurillac, M. Édouard Balladur, M. Raymond Barre, M. Henri Bertholet, M. Jean-Louis Bianco, M. André Billardon, M. André Borel, M. Bernard Bosson, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Jean-Claude Decagny, M. Patrick Delnatte, M. Jean-Marie Demange, M. Xavier Deniau, M. Paul Dhaille, M. Jean-Paul Dupré, M. Charles Ehrmann, M. Jean-Michel Ferrand, M. Raymond Forni, M. Georges Frêche, M. Michel Fromet, M. Jean-Yves Gateaud, M. Jean Gaubert, M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Godfrain, M. Pierre Goldberg, M. Michel Grégoire, M. François Guillaume, M. Jean-Jacques Guillet, M. Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. Didier Julia, M. Alain Juppé, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Claude Lefort, M. Guy Lengagne, M. Pierre Lequiller, M. Alain Le Vern, M. Bernard Madrelle, M. René Mangin, M. Daniel Marcovitch, M. Jean-Paul Mariot, M. Gilbert Maurer, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, M. Étienne Pinte, M. Marc Reymann, M. François Rochebloine, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, M. René Rouquet, M. Georges Sarre, M. Henri Sicre, M. Dominique Strauss-Kahn, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, M. Joseph Tyrode, M. Michel Vauzelle. SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - UN COURS D'EAU TRANSFRONTIÈRE SOUS LA PRESSION A - UN COURS D'EAU TRANSFRONTIÈRE, VÉRITABLE ARTÈRE ÉCONOMIQUE 6 1) Un cours d'eau transfrontière 6 2) Une artère économique 9 B - LA PRESSION ÉNORME ET MULTIFORME DE LA CIVILISATION 10 1) De graves entraves à l'écologie du fleuve 10 2) Une pollution multiforme 10 II - UNE PRISE DE CONSCIENCE PROGRESSIVE 12 A - LA GENÈSE 12 B - UNE NOUVELLE CONVENTION 14 CONCLUSION 17 EXAMEN EN COMMISSION 18 Mesdames, Messieurs, Fleuve romantique par excellence, cadre de nombreuses légendes allemandes - on pense à la Lorelei, le poème de Heinrich Heine, ou à la Tétralogie de « l'enchanteur de Bayreuth », le Rhin est avant tout un fleuve majeur en Europe et aujourd'hui un sujet de discussion pour la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale dans la mesure où un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin lui est renvoyé. Si en 1827, dans le poème de Heinrich Heine, « le Rhin suit calmement son cours », il est aujourd'hui et depuis plusieurs décennies soumis à une pression énorme et multiforme de la part des civilisations riveraines, qui cependant en ont peu à peu pris conscience et se sont organisées pour le protéger. I - UN COURS D'EAU TRANSFRONTIÈRE SOUS A - Un cours d'eau transfrontière, véritable artère économique 1) Un cours d'eau transfrontière Le Rhin prend sa source dans les Alpes suisses et se jette dans la mer du Nord après un périple de 1 325 km qui lui fait ainsi traverser quatre pays (Suisse, France, Allemagne et Pays-Bas).
Le Rhin est la première voie de circulation de l'Europe occidentale et l'une des plus grandes artères économiques du monde. Sa vallée relie les régions industrielles de la Suisse, du Nord-Est de la France, de l'Allemagne et du Bénélux à la mer du Nord, et cette dernière à la Méditerranée par la ligne du Saint-Gothard et par le sillon rhodanien, prolongements méridionaux de l'axe rhénan. La canalisation du Neckar, du Main, de la Moselle, de la Sarre, l'achèvement du canal d'Alsace de Bâle à Strasbourg, la construction du canal de la Marne au Rhin et du canal Rhin-Lippe, la liaison avec le Rhône par la Trouée de Belfort et la Saône en font un véritable bras de mer qui pénètre sur 800 km à l'intérieur des terres. C'est le fleuve le plus intensément utilisé pour la navigation intérieure dans le monde. Par ailleurs, le trafic rhénan est une des composantes essentielles des activités portuaires de Rotterdam (1er port maritime au monde), Anvers (2ème port européen) et Amsterdam, auxquels il est relié soit directement, soit par l'intermédiaire de canaux. Depuis 1992, il est également relié au Danube par la liaison Rhin-Main-Danube.
B - La pression énorme et multiforme de la civilisation 1) De graves entraves à l'écologie du fleuve Les eaux du fleuve et de ses affluents sont largement utilisées pour la production hydroélectrique ou le refroidissement des centrales thermiques. Par exemple, de 1895 à 1966, 11 centrales hydrauliques ont été construites soit sur le cours du fleuve lui-même, soit sur le grand canal d'Alsace aménagé le long du Rhin pour la navigation. Parallèlement, aux XIXème et XXème siècles, la construction de multiples barrages s'est apparentée à un aménagement plus qu'intensif de ses affluents. De plus, suite aux crues exceptionnellement hautes de 1993 et 1995, de nombreuses digues ont été soit établies soit rehaussées au niveau local ou régional sans plan global transfrontalier. En définitive, les aménagements dédiés à la navigation sur le fleuve, ceux consacrés à la protection contre les crues et les centrales hydroélectriques ont raccourci le Rhin d'un quart de sa longueur entre Bâle et la frontière de la Hesse produisant des effets secondaires lourds de conséquences qui se manifestent sur le Rhin supérieur : la vitesse du courant augmente rapidement, les îles et bancs de graviers sont détruits, les refuges et frayères à poissons disparaissent. Les barrages empêchent les saumons de remonter le fleuve. L'érosion du fond du fleuve s'accroît entraînant la diminution du niveau des eaux souterraines. Les vieux bras du Rhin, affluents phréatiques et zones alluviales ne communiquent plus avec le fleuve, ces dernières ont été réduites à 20 % de leur surface ! Certes, les accidents de navigation se font plus rares. Certains bateaux transportant des cargaisons dangereuses, seuls ceux munis de doubles parois sont autorisés à transporter certains de ces produits. Les eaux usées dont ils se débarrassent parfois directement dans le fleuve ou les eaux de rinçage des cales qui s'écoulent sans épuration dans le fleuve sont polluantes car elles contiennent souvent de l'huile. De nombreuses métropoles et d'importantes zones industrielles se sont édifiées sur les rives du Rhin. Par ailleurs, un des réseaux ferroviaires et routiers les plus développés au monde s'étend le long du fleuve. Les villes riveraines allemandes en particulier (Ludwigshafen, Mannheim, Cologne, Düsseldorf, Duisburg) accueillent sur le cours inférieur du Rhin de puissants complexes industriels ou miniers qui déversent leurs eaux usées dans le Rhin, à l'instar des agglomérations urbaines qui les accompagnent et font de ces régions les plus densément peuplées au monde. La pollution industrielle est facilement identifiable et peut être également plus facilement combattue. Des accidents du type de Sandoz ne sont théoriquement plus à craindre. Votre Rapporteur rappellera brièvement que le 31 octobre 1986, la catastrophe de Sandoz a constitué un véritable électrochoc. Lors de l'incendie de l'usine chimique Sandoz de Schweizerhalle en Suisse (près de Bâle), des quantités importantes de produits chimiques et agrochimiques (insecticides, pesticides, mercure, etc.) ont été déversées dans le fleuve avec l'eau utilisée par les pompiers pour éteindre l'incendie : 1 200 tonnes d'insecticides et de pesticides, 2 tonnes de mercure, 12 tonnes de bleu de Berlin et de Rhodamine B. A peine quelques heures après l'accident, plusieurs centaines de milliers d'anguilles mortes ont été ramassées jusqu'à Mayence, c'est-à-dire plus de 250 kilomètres en aval de l'origine de la pollution. La microflore et la microfaune (crabes d'eau douce, larves d'insectes, crevettes d'eau douce, etc.) ont été détruites en totalité, ce qui a mis en danger la chaîne écologique du Rhin. Environ 30 millions d'Européens ont été privés d'eau potable, les eaux approvisionnées par les réseaux étant polluées. Aujourd'hui, pour éviter les rejets toxiques, les usines se sont dotées de bassins de confinement. Mais des progrès restent encore à faire pour certains métaux lourds (cadmium, mercure, cuivre, zinc, plomb, chrome, nickel) issus de l'industrie, mais aussi des communes et de sources diffuses. La pollution par les effluents urbains (ensemble des eaux usées, des eaux de ruissellement et des eaux superficielles évacuées par les égouts) et diffus demeure quant à elle problématique. Des milliers de citoyens consomment l'eau potable issue du Rhin alors que les effluents urbains s'y déversent. Ils sont censés être traités par les stations d'épuration. Par exemple, les produits ménagers tels que les détergents, les lessives, contiennent des phosphates. Une partie des nutriments (phosphore et azote) et des produits phytosanitaires (atrazine par exemple) que l'agriculture épand sur les champs pour les fertiliser et des pesticides qu'elle pulvérise sur les cultures ne reste pas sur la surface cultivée mais est entraînée par le vent ou lessivée par les pluies. De plus, du fait de l'activité naturelle du sol, un flux important d'azote se dégage des terres en jachère. Ainsi, l'exploitation intensive des sols par l'agriculture représente une part importante de cette pollution diffuse rendant les concentrations d'azote et de phosphore dans les eaux du Rhin trop élevées : un tiers de la pollution de la mer du Nord par l'azote due aux fleuves provient du Rhin. Si les berges du Rhin sont célèbres pour leur viticulture, on ignore souvent que d'autres cultures y sont présentes comme le maïs, le tabac, la betterave à sucre, les produits maraîchers, souvent sous serre, qui consomment des engrais. Les élevages laitier et porcin comportent également leur lot de polluants. Les substances nocives particulièrement polluantes sont les polychlorobiphényls ou PCB, le benzène ou l'atrazine issus des pesticides. Toutefois, après avoir longtemps été considéré comme « l'un des cloaques les plus répugnants d'Europe », le Rhin en est également devenu le plus propre, et cela sans aucun doute grâce aux efforts déployés depuis maintenant dix ans, en particulier au sein de la Commission internationale pour la protection du Rhin, qui coordonne les efforts des Etats riverains en la matière, comme votre Rapporteur se propose de vous l'expliquer ci-après. II - UNE PRISE DE CONSCIENCE PROGRESSIVE C'est à partir du XIXème siècle, soit au moment où la pression de la civilisation sur le fleuve s'accroît, que le Rhin commence à faire l'objet de réelles attentions de la part des pays riverains. Il s'agit tout d'abord de réglementer la navigation sur le fleuve, puis peu à peu la conscience se fait jour de la nécessité de protéger les espèces vivantes menacées par l'exploitation humaine, et enfin l'ensemble du milieu naturel constitué par le Rhin. En 1816, un traité définit le statut du Rhin en tant que voie navigable, avant d'être rediscuté en 1831 à Mayence, puis d'être remplacé en 1868 par l'Acte de Mannheim, qui créé la première Commission centrale du Rhin chargée, depuis Strasbourg, de veiller à la libre circulation sur cette "voie d'eau internationale", cinq pays étant concernés. En 1885, naît la Convention sur la pêche du saumon dans le Rhin, toujours en vigueur aujourd'hui, suivie en 1886 par l'Accord entre les cinq Etats riverains créant la Commission internationale du saumon, menacé de disparition dans le bassin rhénan par les barrages qui sont autant d'obstacles à la remontée des saumons. Il convient ici de signaler que souvent les divers aménagements du fleuve tels que constructions de digues sur les affluents, dragages de marécages, etc. ont été entrepris au XIXème siècle de façon unilatérale, sans accords bilatéraux, au risque de porter préjudice aux voisins ou aux villes situées en aval. On pense en particulier aux travaux de l'ingénieur badois Tulla ou encore à la construction du grand canal d'Alsace, côté français, à partir de 1920, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les pays voisins. Le 11 juillet 1950, à l'initiative des Pays-Bas où les répercussions de la pollution du Rhin se font le plus cruellement sentir (les teneurs élevées de phénol et de sel dans le Rhin désorganisaient l'approvisionnement en eau potable de régions entières), se réunissent à Bâle des représentants des Etats riverains (Allemagne, France, Pays-Bas, Suisse) plus le Luxembourg pour créer et financer la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR), organe où doit s'organiser la lutte contre la pollution sous la forme d'une coopération entre les Etats riverains. Ceux-ci décident d'effectuer régulièrement des relevés dans les eaux et de mettre sur pied un réseau de surveillance de la qualité sur l'ensemble du fleuve. Mais c'est seulement le 29 avril 1963 que la CIPR prend réellement forme avec ce que nous appellerons la convention mère, c'est-à-dire l'Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, signé à Berne, puisqu'elle se voit doter d'un secrétariat permanent siégeant d'abord à Luxembourg puis à Coblence à partir de 1964. Cet accord figure l'expression juridique de la volonté de l'Allemagne, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suisse d'unir leurs efforts pour _uvrer à la dépollution du Rhin. La CIPR est composée de délégués des gouvernements des Etats signataires, plus, depuis 1977, les représentants de la Commission européenne. Ils se réunissent en différentes formations et coordonnent les actions réalisées par chacune des Parties contractantes. La Commission stimule les efforts nationaux et les oriente vers des objectifs communs. Les décisions sont prises en commun et prennent la forme de recommandations que les Etats contractants mettent ensuite en _uvre ; chaque pays, voire chaque Land ou chaque entité régionale, adopte les mesures qui en découlent. Le secrétariat, composé d'une dizaine de personnes qui travaillent au siège à Coblence, est chargé de centraliser et diffuser les informations sur l'état du fleuve et sur l'évolution des différents problèmes écologiques rencontrés. Cependant, la CIPR et son secrétariat n'ont pas de compétences exécutives ou de pouvoirs coercitifs. La CIPR élabore également des programmes pour l'environnement du Rhin, qui s'ils sont adoptés sont financés et mis en _uvre par les Etats eux-mêmes. Le secrétariat en surveille l'application. Par exemple, le Plan d'action Rhin adopté par la Conférence ministérielle de Strasbourg en 1987 a permis de rendre potables les eaux du Rhin sur presque tout le cours du fleuve. D'autres négociations au sein de la CIPR ont apporté des solutions efficaces à la question délicate des chlorures, votre Rapporteur le développera plus loin dans son rapport. Le 3 décembre 1976, l'Accord additionnel à l'Accord, signé à Berne le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution voit la Communauté européenne adhérer à la CIPR. A cette même date, le 3 décembre 1976, les orientations et les objectifs de la CIPR se spécialisent. La Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique (Convention "chimie") est signée à Bonn. Les produits ou substances dangereux sont identifiés et inscrits sur une liste soit "noire" soit "grise". Des taux maximum ont ainsi été fixés pour le cadmium, le mercure, etc. Sur le même principe et à la même date, la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures (Convention "chlorures") est également signée à Bonn. Il s'agit de faire passer la teneur du Rhin en sel de 500 à 200 mg/l à la frontière germano-néerlandaise. Le taux élevé était notamment dû aux rejets des mines de potasse d'Alsace, dont la fermeture est prévue pour 2004, et de Lorraine, mais également aux déchets produits par les industries chimiques au bord du Main. Le 30 septembre 1987, le Programme d'action Rhin (PAR) est lancé à la suite de la catastrophe de Sandoz. L'objectif principal du PAR est de régénérer l'écosystème Rhin et de réintroduire des espèces aujourd'hui disparues. Il fixe des objectifs plus ambitieux : l'engagement est pris de réduire de 1987 à 1995 les taux de diverses substances polluantes jugées prioritaires (mercure, cadmium, zinc, atrazine, PCB). Le retour du saumon dans le fleuve d'ici l'an 2000 tient lieu de critère pour juger de la réussite du PAR. Ainsi, un programme important de réintroduction du saumon atlantique dans le Rhin a été engagé en 1988. En 1885, l'ensemble du Rhin affichait environ 250 000 captures de saumons. A la fin des années cinquante, l'espèce avait disparu à cause des aménagements lourds et de la pollution liés au boom économique d'après-guerre. En juillet 1995, le premier saumon adulte à remonter le Rhin depuis 1957 a été "Olivier", et depuis la reproduction naturelle a été attestée. Le 11 décembre 1986, à Bruxelles, la Déclaration des chefs de délégation des Gouvernements Parties à l'Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution du 29 avril 1963 met en _uvre la Convention "chlorures" du 3 décembre 1976. En 1991, le Projet écologique global pour le Rhin de la CIPR voit le jour. Il est destiné à améliorer l'état écologique du fleuve en restaurant le cours principal en tant qu'épine dorsale de l'écosystème et en protégeant, conservant et améliorant les zones d'intérêt écologique. Le 25 septembre 1991, un Protocole additionnel à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures (ensemble quatre annexes) est signé à Bruxelles. Il amende la Convention "chlorures" de 1976. En 1994, la Conférence ministérielle de Berne décide d'étendre les actions communes au bassin versant et aux eaux souterraines. Pour ce faire, elle choisit d'élaborer un nouveau texte. Ce sera la Convention pour la protection du Rhin signée à Berne le 12 avril 1999, qui nous est soumise aujourd'hui. Le 22 janvier 1998, la 12ème Conférence ministérielle sur le Rhin adopte à Rotterdam le Plan d'action contre les inondations dont l'objectif est de promouvoir les mesures préventives de protection contre les inondations. La nouvelle Convention, signée le 12 avril 1999, qui annule et remplace certains des textes précédents (article 19), présente des améliorations non négligeables par rapport à la Convention mère de 1963 : l'action de la CIPR est étendue au bassin versant du Rhin et aux eaux souterraines, le caractère contraignant des recommandations est renforcé, la personnalité juridique est conférée à la CIPR, celle-ci s'ouvre aux préoccupations des ONG. Le champ d'application est élargi à l'écologie et à la protection contre les inondations. Ainsi l'article 2 stipule que le champ de la protection est étendu aux eaux souterraines et aux écosystèmes en interaction avec le Rhin, ainsi qu'au bassin versant du Rhin dans la mesure où il joue un rôle en matière de pollution ou de prévention et de protection contre les inondations. L'extension du champ d'application par rapport au texte de 1963 oblige à considérer le Rhin dorénavant dans son ensemble et à prendre en compte tous les aspects écologiques. Par ailleurs, le fait d'inclure à présent dans le champ d'application les eaux souterraines en interaction avec le Rhin met la Convention en conformité avec les dispositions de la directive cadre européenne sur l'eau : sont concernées les mesures techniques d'amélioration de la protection contre les inondations, de la navigation sur le Rhin, de l'utilisation de l'énergie hydraulique, mais aussi les mesures visant à ce que les impératifs écologiques soient respectés à l'avenir. Par ailleurs, des objectifs sont fixés visant à maintenir et à améliorer la qualité de l'eau du Rhin. Les objectifs de la coopération entre les Etats sont également élargis (article 3). Il s'agit : - d'assurer le développement durable de l'écosystème du Rhin, - d'assurer la production d'eau potable, - d'améliorer la qualité des sédiments, - de prévenir les crues et protéger contre les inondations, - de contribuer à assainir la mer du Nord. Les principes qui doivent inspirer l'action des Parties contractantes font l'objet de l'article 4 : - principe de précaution, - principe d'action préventive, - principe de la correction par priorité à la source, - principe du pollueur-payeur, - principe de la non-augmentation des nuisances, - principe de la compensation en cas d'interventions techniques majeures, - principe du développement durable, - principe du non-transfert de pollutions d'un milieu à un autre, - principe de l'application et du développement de l'état de la technique et de la meilleure pratique environnementale. Les engagements des Parties contractantes figurent à l'article 5. Celles-ci s'engagent à soumettre à une autorisation préalable ou à une réglementation générale le rejet d'eaux usées susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux, ainsi que les interventions techniques susceptibles de porter gravement atteinte à l'écosystème. Pour la France, la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le projet de loi n° 3205 portant réforme de la politique de l'eau, qui a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 janvier 2002, ont mis en place un tel régime d'autorisation pour les activités susceptibles de porter atteinte à l'environnement fluvial et maritime L'article 6 confère à la CIPR la personnalité juridique. Les tâches de la CIPR sont décrites dans le détail à l'article 8. Celle-ci est chargée d'établir et actualiser un état des lieux, éventuellement en collaboration avec des institutions scientifiques, de proposer des actions individuelles ou des programmes d'action. Elle a dorénavant la possibilité de proposer d'intégrer à ces programmes l'utilisation d'instruments économiques afin de rendre plus efficace la mise en _uvre de ses propositions. Elle coordonne l'action des Parties en matière d'avertissement et d'alerte de crues sur le Rhin. Elle a en charge l'évaluation des résultats des actions entreprises, notamment sur la base des informations fournies par les Parties dans leurs rapports sur la mise en _uvre de la Convention. Elle doit produire un rapport d'activité annuel à destination des Parties contractantes. Elle peut établir et publier des rapports sur l'état du Rhin, sur la base de ses travaux. Elle adresse ses décisions aux Parties contractantes sous forme de recommandations, assorties le cas échéant d'un calendrier et d'une obligation de coordination, dont la mise en _uvre se fait conformément au droit interne des Parties, mais avec l'obligation désormais de faire l'objet de rapports de la part des Parties sur les mesures prises pour la mise en _uvre des dispositions de la Convention et des décisions de la CIPR, sur les résultats des actions ainsi entreprises et sur les difficultés éventuellement rencontrées. Un rapport spécifique suivra tout manquement qui par ailleurs devra être justifié dans un délai fixé au cas par cas par la CIPR (article 11). L'article 14 autorise l'octroi de statut d'observateurs aux ONG dans la mesure où leurs domaines d'intérêts ou leurs activités sont concernés. Le néerlandais devient langue de travail de la CIPR, au même titre que l'allemand et le français. C'est le règlement intérieur qui définit les modalités d'utilisation de ces langues (article 15). L'article 16 instaure un mécanisme de règlement des différends. Si un différend ne peut être réglé par la négociation ou toute autre méthode acceptée par les Parties, elles le soumettent à l'arbitrage, dont la procédure est décrite en annexe à la Convention. L'article 19 établit la liste des textes abrogés, c'est-à-dire les textes cités précédemment par votre Rapporteur et liés à la Convention mère, et décrit les dispositions transitoires, notamment s'agissant de la répartition des frais afférents au budget annuel de fonctionnement. Les articles 7 (Organisation de la Commission), 12 (Secrétariat de la Commission), 13 (Répartition des frais), 17 (Entrée en vigueur), 18 (Dénonciation), 20 (Texte original et dépôt) n'appellent aucun commentaire particulier. Enfin, le 29 janvier 2001, le Programme pour le développement durable du Rhin (Rhin 2020) a été adopté lors de la Conférence ministérielle sur le Rhin de Strasbourg par la Commission européenne et les ministres Parties contractantes à la CIPR. Ce programme relie désormais étroitement les exigences écologiques et la prévention des crues, la protection des eaux de surface et celle des eaux souterraines, dans le sens d'un développement durable du Rhin et du milieu rhénan englobant simultanément les intérêts écologiques, économiques et sociaux. Ce programme succède au Programme d'action Rhin (PAR). Les actions de ce programme se focaliseront sur le rétablissement des fonctions naturelles du fleuve et seront tout particulièrement menées en cohérence avec les mesures pour l'amélioration de la prévention des crues. Les efforts constants et réguliers que les Parties contractantes ont fourni en coopérant au sein de la CIPR ont porté leurs fruits, c'est incontestable puisqu'une amélioration significative de la situation a été constatée sur le cours principal du Rhin. Ainsi en 2000, l'amélioration de l'écosystème est bien réelle : les eaux du fleuve peuvent à nouveau servir à alimenter en eau potable les populations sur presque tout le cours du fleuve. Les poissons sont de retour depuis la mise en _uvre du Plan saumon 2000. Les objectifs du premier Programme d'action Rhin (1987-2000) ont été presque entièrement atteints : la teneur en oxygène est proche du niveau idéal, les rejets des principaux polluants ont été abaissés de plus de moitié, le nombre d'accidents industriels a été réduit. Les rejets de chlorure ont été fortement diminués. Dans le bassin du Rhin, les actions de restauration écologique du système, de prévention des crues et de réduction des risques de dommages doivent être poursuivies. Enfin, la protection des eaux souterraines doit être intégrées dans les tâches de la CIPR, et c'est essentiellement l'objet de la présente Convention. Signalons par ailleurs que l'entrée en vigueur le 22 décembre 2000 de la Directive européenne fixant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ne pourra qu'influer positivement sur l'activité de la CIPR en fixant des objectifs ambitieux en matière de qualité des milieux aquatiques. C'est pourquoi, votre Rapporteur vous recommande l'adoption du présent projet de loi, d'autant que tous les signataires ont déjà accompli cette tâche. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 30 janvier 2002. Après l'exposé du Rapporteur, M. Pierre Brana a souhaité obtenir plus de détails sur les textes qui ont précédé cette nouvelle convention et sur les améliorations qu'elle propose. Il a par ailleurs demandé quelles étaient les mesures applicables aux centrales nucléaires. M. Marc Reymann a répondu qu'une partie importante de son rapport faisait justement un point détaillé sur les différentes conventions consacrées à la lutte contre la pollution, et que l'amélioration majeure apportée par la nouvelle Convention résidait dans l'extension du champ d'application qui englobe dorénavant l'ensemble du bassin versant du Rhin ainsi que les eaux souterraines. S'agissant des centrales nucléaires, et plus particulièrement Fessenheim sur le grand canal d'Alsace, la nouvelle Convention ne les cible pas directement, mais plutôt indirectement dans la mesure où par la présente Convention, les Parties contractantes s'engagent à lutter contre la pollution de l'eau sous toutes ses formes, et notamment quand elle se manifeste par une hausse de la température qui peut être provoquée par les eaux de refroidissement des centrales nucléaires, et également à veiller à la prévention des accidents et à la sécurité des installations, qu'elles soient nucléaires ou pas. Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 2880). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 2880). 3565 - Rapport de M. Marc Reymann (Commission des Affaires étrangères) sur le projet de loi (n° 2880), autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin © Assemblée nationale | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
