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le 21 février 2002

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N° 3647

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2002.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes,

PAR M. JULIEN DRAY,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3530, 3539 et T.A. 766.

Commission mixte paritaire : 3607.

Nouvelle lecture : 3586, 3608 et T.A. 789.

Lecture définitive : 3646.

Sénat : 1re lecture : 194, 208 et T.A. 58 (2001-2002).

Commission mixte paritaire : 233 (2001-2002).

Nouvelle lecture : 236, 245 et T.A. 73.

Justice.

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : M. Bernard Roman, président ; M. Pierre Albertini, Mme Nicole Feidt, M. Gérard Gouzes, vice-présidents ; M. Richard Cazenave, M. André Gerin, M. Arnaud Montebourg, secrétaires ; M. Léon Bertrand, M. Bernard Birsinger, M. Jean-Pierre Blazy, M. Émile Blessig, M. Jean-Louis Borloo, M. Michel Bourgeois, Mme Danielle Bousquet, M. Michel Buillard, M. Dominique Bussereau, M. Christophe Caresche, M. Patrice Carvalho, Mme Nicole Catala, M. Jean-Yves Caullet, M. Olivier de Chazeaux, M. Pascal Clément, M. Jean Codognès, M. François Colcombet, M. François Cuillandre, M. Henri Cuq, M. Jacky Darne, M. Camille Darsières, M. Francis Delattre, M. Bernard Derosier, M. Franck Dhersin, M. Marc Dolez, M. Renaud Donnedieu de Vabres, M. René Dosière, M. Julien Dray, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, M. René Dutin, M. Renaud Dutreil, M. Jean Espilondo, M. Roger Franzoni, M. Pierre Frogier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. Michel Inchauspé, M. Henry Jean-Baptiste, M. Armand Jung, M. Jérôme Lambert, Mme Christine Lazerges, Mme Claudine Ledoux, M. Jean Antoine Leonetti, M. Bruno Le Roux, M. Jacques Limouzy, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, M. Jean-Pierre Michel, M. Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, M. Robert Pandraud, M. Dominique Perben, Mme Catherine Picard, M. Henri Plagnol, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Pierre Soisson, M. Frantz Taittinger, M. André Thien Ah Koon, M. Jean Tiberi, M. Alain Tourret, M. André Vallini, M. Alain Vidalies, M. Jean-Luc Warsmann.

MESDAMES, MESSIEURS,

En application l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

A ce stade de la procédure, aux termes de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

En l'espèce, la commission mixte paritaire, réunie le 13 février dernier, n'a pu parvenir à un accord. L'Assemblée nationale ne peut, en conséquence, opter que pour la seconde solution.

Le Sénat ayant, en nouvelle lecture, repris les dispositions qu'il avait précédemment adoptées, le rapporteur vous propose de retenir le texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture.

La Commission a adopté sans modification l'ensemble de la proposition de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

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En conséquence, en application des articles 45, alinéa 4, de la Constitution et 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande d'adopter la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes dans le texte qu'elle avait voté en nouvelle lecture.

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3647 - Rapport de M. Julien Dray (commission des lois) sur la proposition de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes (lecture définitive)


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