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Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel
en application de l’article 61 de la Constitution


XIe législature

Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel sous la XIIe législature

sous la XIIIe législature

Le texte des décisions, ainsi que celui des saisines depuis mai 1998, est accessible
sur le site du Conseil constitutionnel en cliquant sur le numéro de la décision.
 

Texte

Origine et date de la saisine

Numéro et date de la décision

Décision

Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Premier ministre
(15 janvier 2002)

2002-458 DC
(7 février 2002)

Partiellement contraire

Loi de finances rectificative pour 2001

Plus de soixante sénateurs
(21 décembre 2001)

2001-457 DC
(27 décembre 2001)

Partiellement contraire

Loi de finances pour 2002

Plus de soixante députés
(21 décembre 2001)
Plus de soixante sénateurs
(20 décembre 2001)

2001-456 DC
(27 décembre 2001)

Partiellement contraire  avec réserves

Loi de modernisation sociale

Plus de soixante députés
Plus de soixante sénateurs
(20 décembre 2001)

2001-455 DC
(12 janvier 2002)

Partiellement contraire  avec réserves

Loi relative à la Corse

Plus de soixante députés
(20 décembre 2001)
Plus de soixante sénateurs
(21 décembre 2001)

2001-454 DC
(17 janvier 2002)

Partiellement contraire  avec réserves

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

Plus de soixante députés
(6 décembre 2001)
Plus de 60 sénateurs
(7 décembre 2001)

2001-453 DC
(18 décembre 2001)

Partiellement contraire

Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier 

Plus de 60 sénateurs
(21 novembre 2001)
Plus de soixante députés
(22 novembre 2001)

2001-452 DC
(6 décembre 2001)

Partiellement contraire  avec réserve

Loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Plus de 60 sénateurs
(7 novembre 2001)
Plus de soixante députés
(7 novembre 2001)

2001-451 DC
(27 novembre 2001)

Partiellement contraire  avec réserves

Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

Plus de 60 sénateurs
(2 juillet 2001)

2001-450 DC
(11 juillet 2001)

Conforme, avec réserve

Loi organique relative aux lois de finances

Premier ministre
(29 juin 2001)

2001-448 DC
(25 juillet 2001)

Partiellement contraire

Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Plus de 60 sénateurs
(28 juin 2001)

2001-447 DC
(18 juillet 2001)

Conforme, avec réserves

Loi relative à l'interruption de grossesse et à la contraception

Plus de 60 sénateurs
(7 juin 2001)
Plus de soixante députés
(29 juin 2001)

2001-446 DC
(27 juin 2001)
2001-449 DC
(4 juillet 2001)

Conforme

Rejet de la requête

Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature

Premier ministre
(31 mai 2001)

2001-445 DC
(19 juin 2001)

Partiellement contraire

Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

Premier ministre
(25 avril 2001)

2001-444 DC
(9 mai 2001

Conforme

Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Premier ministre
(19 janvier 2001)

2001-443 DC
(1er février 2001)

Conforme

Loi de finances pour 2001

Plus de 60 sénateurs
(22 décembre 2000)

2000-442 DC
(28 décembre 2000)

Partiellement contraire

Loi de finances rectificative pour 2000

Plus de 60 députés
(22 décembre 2000)
Plus de 60 sénateurs
(22 décembre 2000)

2000-441 DC
(28 décembre 2000)

Partiellement contraire

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Plus de 60 sénateurs
(21 décembre 2000)

2000-440 DC
(10 janvier 2001)

Conforme

Loi relative à l'archéologie préventive

Plus de 60 députés
(21 décembre 2000)

2000-439 DC
(16 janvier 2001)

Conforme

Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

Premier ministre
(15 décembre 2000)

2000-438 DC
(10 janvier 2001)

Conforme

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Plus de 60 députés
(7 décembre 2000)
Plus de 60 sénateurs
(8 décembre 2000)

2000-437 DC
(19 décembre 2000)

Partiellement contraire

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Plus de 60 sénateurs
(23 novembre 2000)
Plus de 60 députés
(23 novembre 2000)

2000-436 DC
(7 décembre 2000)

Partiellement contraire

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Plus de 60 sénateurs
(16 novembre 2000)
Plus de 60 députés
(16 novembre 2000)

2000-435 DC
(7 décembre 2000)

Partiellement contraire

Loi relative à la chasse

Plus de 60 députés
(4 juillet 2000)

2000-434 DC
(20 juillet 2000)

Partiellement contraire

Loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Plus de 60 députés
(30 juin 2000)

2000-433 DC
(27 juillet 2000)

Partiellement contraire

Loi de finances rectificative pour 2000

Plus de 60 sénateurs
(29 juin 2000)

2000-432 DC
(12 juillet 2000)

Conforme

Loi relative à l'élection des sénateurs

Plus de 60 sénateurs
(26 juin 2000)

2000-431 DC
du 6 juillet 2000

Partiellement contraire

Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

Premier ministre
(22 juin 2000)

2000-430 DC
du 29 juin 2000

Conforme

Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Plus de 60 sénateurs
(5 mai 2000)

2000-429 DC
du 30 mai 2000

Partiellement contraire

Loi organisant une consultation de la population de Mayotte

Plus de 60 députés
(6 avril 2000)

2000-428 DC
du 4 mai 2000

Partiellement contraire

Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux

Premier ministre
(9 mars 2000)

2000-427 DC
du 30 mars 2000

Conforme

Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice

Plus de 60 députés
(9 mars 2000)
Plus de 60 sénateurs
(14 mars 2000)

2000-426 DC
du 30 mars 2000

Partiellement contraire

Loi de finances rectificative pour 1999

Plus de 60 sénateurs
(23 décembre 1999)

99-425 DC
du 29 déc. 1999

Conforme

Loi de finances pour 2000

Plus de 60 députés
(22 décembre 1999)
Plus de 60 sénateurs
(22 décembre 1999)

99-424 DC
du 29 déc. 1999

Partiellement contraire

Loi relative à la réduction négociée du temps de travail

Plus de 60 députés
(22 décembre 1999)
Plus de 60 sénateurs
(16 décembre 1999)

99-423 DC
du 13 jan. 2000

Partiellement contraire

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

Plus de 60 députés
(3 décembre 1999)
Plus de 60 sénateurs
(9 décembre 1999)

99-422 DC
du 21 déc. 1999

Partiellement contraire

Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes

Plus de 60 députés
(24 novembre 1999)

99-421 DC
du 16 déc. 1999

Conforme

Loi organique relative à l’inéligibilité du Médiateur des enfants

Premier ministre
(16 novembre 1999)

99-420 DC
du 16 dec. 1999

Non conforme

Loi relative au pacte civil de solidarité

Plus de 60 députés
(13 octobre 1999)
Plus de 60 sénateurs
(14 octobre 1999)

99-419 DC
du 9 nov. 1999

Conforme sous réserves d'interprétation

Loi organique relative au statut de la magistrature

Premier ministre
(2 juillet 1999)

99-418 DC
du 8 juillet 1999

Conforme

Loi portant création d’une couverture maladie universelle

Plus de 60 députés
(1er juillet 1999)

99-416 DC
du 23 juillet 1999

Partiellement contraire

Loi d’orientation agricole

Plus de 60 députés
(9 juin 1999)

99-414 DC
du 8 juillet 1999

Partiellement contraire

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Plus de 60 députés
(19 mai 1999)

99-411 DC
du 16 juin 1999

Conforme

Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Premier ministre
(16 février 1999)

99-410 DC
du 15 mars 1999

Partiellement contraire

Loi relative à la Nouvelle-Calédonie

Premier ministre
(16 février 1999)

99-409 DC
du 15 mars 1999

Partiellement contraire

Loi relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Plus de 60 sénateurs
24 déc. 1998
Plus de 60 députés
24 déc. 1998

98-407 DC
du 14 jan. 1999

Partiellement contraire

Loi de finances rectificative pour 1998

Plus de 60 sénateurs
23 déc. 1998

98-406 DC
du 29 déc. 1998

Conforme

Loi de finances pour 1999

Plus de 60 députés
18 déc. 1998
Plus de 60 sénateurs
21 déc. 1998

98-405 DC
du 29 déc. 1998

Partiellement contraire avec réserves

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Plus de 60 députés
4 déc. 1998
Plus de 60 sénateurs
7 déc. 1998

98-404 DC
du 18 déc. 1998

Partiellement contraire

Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

Plus de 60 députés
9 juillet 1998

98-403 DC
du 29 juillet 1998

Partiellement contraire avec réserves

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Plus de 60 députés
4 juin 1998
Plus de 60 sénateurs
5 juin 1998

98-402 DC
du 25 juin 1998

Partiellement contraire

Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

Plus de 60 députés
20 mai 1998

98-401 DC
du 10 juin 1998

Conforme

Loi organique déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994

Premier ministre
23 avril 1998

98-400 DC
du 20 mai 1998

Conforme

Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

Plus de 60 députés
9 avril 1998

98-399 DC
du 5 mai 1998

Partiellement contraire

Loi relative au fonctionnement des conseils régionaux

Plus de 60 sénateurs
3 mars 1998

98-397 DC
du 6 mars 1998

Conforme

Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l’ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de Cour d’appel en service extraordinaire

Premier ministre
27 jan. 1998

98-396 DC
du 19 fév. 1998

Conforme

Loi de finances pour 1998

Plus de 60 députés
19 déc. 1997

97-395 DC
du 30 déc. 1997

Partiellement contraire avec réserves

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998

Plus de 60 députés
3 déc. 1997
Plus de 60 sénateurs
4 déc. 1997

97-393 DC
du 18 déc. 1997

Conforme avec réserves

Loi portant réforme du service national

Plus de 60 sénateurs
29 oct. 1997

97-392 DC
du 7 nov. 1997

Incompétence

Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Plus de 60 députés
24 oct. 1997

97-391 DC
du 7 nov. 1997

Conforme

Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Premier ministre
24 oct. 1997

97-390 DC
du 19 nov. 1997

Conforme

 

Article 61 de la Constitution :
Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.


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