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TABLE CHRONOLOGIQUE DES SCRUTINS PUBLICS EN 1998

- Table chronologique 1997 - Table chronologique 1999 - Table chronologique 2000 - Table chronologique 2001 - Table chronologique 2002
- Tables chronologiques de la XIIe législature - Tables chronologiques de la XIIIe législature
Scrutin public à la tribune
N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
106* 29.04 la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Bayrou, Debré, Séguin, Léotard et 138 de leurs collègues [analyse du scrutin] [dossier] 253 0 0
Scrutin public au Congrès du Parlement
N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
- 06.07 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie [analyse du scrutin] [dossier] 827 31 27
Scrutins publics ordinaires
N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
79 29.01 la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bayrou, du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [dossier] 69 119 0
80 29.01 Les 39 amendements tendant à supprimer l'article premier du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail) [dossier] 36 77 0
81 30.01 le passage à la discussion des articles de la proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires [dossier] 38 158 0
82 03.02 l'amendement n° 1231 de M. Herbillon à l'article premier du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (suppression du caractère obligatoire de la réduction du temps de travail) [dossier] 84 102 0
83 05.02 l'amendement n° 117 de M. Gremetz à l'article 3 du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (assistance des salariés mandatés par un représentant de l'organisation syndicale mandante) [dossier] 9 80 1
84 05.02 l'amendement n° 147 de M. Gremetz à l'article 3 du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (assistance du salarié mandaté par un salarié de l'entreprise choisi par lui) [dossier] 64 12 6
85 05.02 l'amendement n° 1503 du gouvernement à l'article 3 du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (majorations spécifiques pour les entreprises à forte proportion d'ouvriers à bas salaires) [dossier] 42 0 13
86 05.02 l'amendement n° 1367 de M. Goulard après l'article 3 du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (revalorisation du SMIC horaire) [dossier] 36 45 0
87 05.02 les amendements n° 23 de M. Lequiller, n° 230 de M. Guillaume et n°1071 de M. d'Aubert tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [dossier] 23 50 0
88 05.02 l'amendement n° 447 de M. Brard tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 6 du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (abattement pour l'embauche d'un salarié à temps partiel) [dossier] 20 49 3
89 05.02 l'amendement n° 139 rectifié de M. Gremetz à l'article 6 du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (cotisations patronales pour un emploi à temps partiel) [dossier] 50 9 11
90 05.02 les amendements n° 989 de Mme Catala et n° 1166 de M. Barrot tendant à supprimer le I de l'article 6 du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (relèvement du plancher horaire du temps partiel) [dossier] 21 48 0
91 05.02 l'amendement n° 560 de M. Accoyer à l'article 6 du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (temps partiel dans les entreprises de grande distribution) [dossier] 18 46 0
92 06.02 l'amendement n° 144 de M. Hermier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (réduction à 100 heures annuelles du contingent d'heures supplémentaires) [dossier] 9 53 0
93* 10.02 l'ensemble du projet loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [analyse du scrutin] [dossier] 316 254 0
94 10.02 l'amendement n° 19 de la commission des lois tendant à supprimer l'article 15AA du projet de loi relatif à la nationalité (nouvelle lecture) (statut civil attaché à une nationalité antérieure ou coexistante) [dossier] 36 10 0
95 10.02 l'amendement n° 21 de la commission des lois tendant à rétablir l'article 15A du projet de loi relatif à la nationalité (nouvelle lecture) (double droit du sol pour les enfants nés en France d'un parent né dans les anciens départements français d'Algérie) [dossier] 31 12 0
96* 03.03 l'ensemble du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (nouvelle lecture) [analyse du scrutin] [dossier] 273 255 35
97 25.03 le sous-amendement n° 128 de M. Gremetz à l'amendement n° 4 de la commission des affaires culturelles à l'article 3 du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (2ème lecture) (compensation des pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale par la création d'une taxe additionnelle) [dossier] 6 45 0
98 25.03 l'amendement n° 44 de M. Goulard après l'article 3 du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (2ème lecture) (unicité du taux horaire du SMIC) [dossier] [dossier] 10 29 0
99 25.03 l'amendement n° 149 de M. Le Garrec à l'article 4 bis du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (2ème lecture) (définition de la durée de travail effectif) [dossier] [dossier] 28 16 1
100* 31.03 l'ensemble du projet loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (2ème lecture) [analyse du scrutin] [dossier] 294 244 0
101 01.04 l'article 35 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (schéma directeur de desserte gazière) [dossier] 77 23 2
102 02.04 les amendements n°s 1, 2, 3, 4, 8, 10, 6, 11, 12, 13 et 14 déposés en seconde délibération par le gouvernement sur l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (vote unique) [dossier] 19 4 4
103 07.04 l'ensemble du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales [dossier] 117 28 4
104 08.04 la question préalable opposée par M. Mariani au projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (lecture définitive) 131 281 0
105* 22.04 la proposition de résolution de M. Barrau sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique [analyse du scrutin] [dossier] 334 49 12
107 29.04 l'amendement n° 53 corrigé de M. Gremetz tendant à rédiger l'article 4 bis du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture)(définition de la durée du travail effectif) [dossier] 8 82 0
108* 05.05 l'ensemble du projet loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture) [analyse du scrutin] [dossier] 300 237 0
109 07.05 l'amendement n° 719 de M. Recours tendant à compléter l'article 4 du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (cumul CES et contrat de travail à mi-temps) [dossier] 55 0 0
110 13.05 l'article 30 du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (création d'une taxe sur les logements vacants) [dossier] 60 14 0
111 14.05 l'article 31 du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (création d'un régime de réquisition avec attributaire) [dossier] 38 5 2
112 15.05 les conclusions de rejet, adoptées par la commission des affaires culturelles, de la proposition de loi portant généralisation du chèque- vacances et modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 [dossier] 21 17 0
113 20.05 l'ensemble du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [dossier] 301 121 102
114 26.05 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Bayrou au projet de loi organique limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives 80 146 4
115* 03.06 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [analyse du scrutin] 407 47 21
116* 16.06 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle- Calédonie [analyse du scrutin] [dossier] 490 13 4
117 18.06 l'exception d'irrecevabilité opposée par Mme Aubert à la proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs [dossier] 12 118 0
118 18.06 la question préalable opposée par M. Hascoët à la proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs [dossier] 12 114 0
119 19.06 l'amendement n° 1 de M. Hascoët à la proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs (fixation des dates par arrêtés) [dossier] 22 85 2
120 19.06 l'ensemble de la proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs [dossier] 92 20 3
121 24.06 les amendements n° 25 de la commission des lois, n° 43 de M. Ayrault et n° 69 de Mme Roudy à l'article 4 du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (parité entre candidats féminins et masculins) [dossier] 94 0 0
122 24.06 les amendements n° 15 corrigé de M. Marie-Jeanne et n° 72 de Mme Jacquaint à l'article 4 du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (seuil de 5 % des suffrages exprimés pour se présenter au second tour) [dossier] 20 64 0
123 24.06 l'amendement n° 1 de M. Giscard d'Estaing à l'article 4 du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (nombre de suffrages nécessaires calculé par rapport aux électeurs inscrits) [dossier] 28 63 0
124 01.07 l'amendement n° 32 de la commission spéciale tendant à rétablir l'article 30 du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (nouvelle lecture) (création d'une taxe sur les logements vacants) [dossier] 39 17 0
125* 13.10 l'ensemble du projet de loi d'orientation agricole [analyse du scrutin] [dossier] 316 242 9
126 16.10 l'amendement n° 13 de la commission des finances après l'article 8 du projet de loi de finances pour 1999 (taxation forfaitaire des oeuvres d'art au titre de l'ISF) [dossier] 47 17 1
127 16.10 l'amendement n° 14 corrigé de la commission des finances après l'article 14 du projet de loi de finances pour 1999 (rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse) [dossier] 48 25 2
128 16.10 l'amendement n° 446 rectifié de M. Cahuzac après l'article 19 du projet de loi de finances pour 1999 (TVA à taux réduit sur les véhicules pour handicapé paraplégique) [dossier] 49 10 4
129* 20.10 l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (vote unique) [analyse du scrutin] [dossier] 305 245 3
130 28.10 l'amendement n° 423 repris, par M. Bur, avant l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (suppression des fonds de pension) [dossier] 0 135 0
132* 03.11 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [analyse du scrutin] 266 243 33
133 03.11 l'exception d'irrecevabilité opposée par Mme Boutin à la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [dossier] 233 299 0
134 06.11 l'article 48 du projet de loi de finances pour 1999 (budget de la défense  mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires) [dossier] 66 19 6
135 07.11 la motion de renvoi en commission, présentée par M. Devedjian, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [dossier] 198 291 0
136 08.11 les quinze amendements tendant à supprimer l'article premier de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (création d'un pacte civil de solidarité) [dossier] 194 255 0
137 08.11 les amendements n° 73, n° 277, n° 444, n° 744 et n° 808 tendant à supprimer l'article premier (article 515-1 du Code civil) de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (définition du pacte civil de solidarité) [dossier] 193 251 0
138 08.11 l'amendement n° 492 de M. Baguet à l'article premier (article 515-1 du Code civil) de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (impossibilité pour les signataires d'avoir recours à l'adoption et à la procréation médicalement assistée) [dossier] 136 243 0
139 08.11 l'amendement n° 675 de M. Birraux à l'article premier (article 515-1 du Code civil) de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (impossibilité pour les signataires d'avoir recours à l'adoption et à la procréation médicalement assistée) [dossier] 136 245 0
140 08.11 l'amendement n° 553 de M. Goasguen à l'article premier (article 515-1 du Code civil) de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (impossibilité d'adoption pour les signataires de même sexe) [dossier] 135 243 0
141* 18.11 l'ensemble du projet de loi de finances pour 1999 [analyse du scrutin] [dossier] 308 247 0
142 19.11 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Donnedieu de Vabres au projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (nouvelle lecture) 115 158 0
143* 25.11 l'ensemble de la proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances [analyse du scrutin] 231 290 6
144 25.11 la motion de renvoi en commission, présentée par M. Guillet, du projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution 10 162 0
145 25.11 l'amendement n° 48 rectifié de M. Lefort avant l'article unique du projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution (autorisation, par référendum, de la ratification des traités modifiant l'exercice de la souveraineté) 14 99 0
146 25.11 l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Michel après l'article unique du projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution (obligation pour le gouvernement de renégocier le traité, sur demande du Parlement) 15 71 0
147 26.11 l'amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles à l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (nouvelle lecture) (clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique) [dossier] 29 10 0
148* 01.12 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (nouvelle lecture) [analyse du scrutin] [dossier] 269 249 36
149* 01.12 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution [analyse du scrutin] 469 66 5
150 01.12 l'amendement n° 725 de M. Fromion à l'article 1er (après l'article 515-3 du Code civil) de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (interdiction d'avoir recours à l'adoption et à la procréation médicalement assistée pour les signataires de même sexe) [dossier] 151 182 0
151 01.12 le sous-amendement n° 1087 de M. Plagnol à l'amendement n° 1046 de M. Jean-Pierre Michel à l'article 1er (article 515-8 du Code civil) de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (dissolution du pacte civil de solidarité soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales) [dossier] 21 74 0
152 01.12 l'amendement n° 1046 de M. Jean-Pierre Michel à l'article 1er (article 515-8 du Code civil) de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (modalités de dissolution du pacte) (vote unique) [dossier] 78 22 0
153 02.12 le sous-amendement n° 1009 de M. Accoyer à l'amendement n° 696 du gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (droits de mutation à titre gratuit de 59 % sur la fraction supérieure à 100 000 F) [dossier] 36 85 0
154 08.12 les amendements de suppression de l'article 10 de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (extension aux fratries) [dossier] 66 111 4
155* 09.12 l'ensemble de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [analyse du scrutin] [dossier] 316 249 3
156 15.12 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [dossier] 82 0 1

(*) Scrutin décidé en Conférence des Présidents en application de l’article 65-1 du Règlement

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Voir aussi :

Les scrutins et les procédures de vote

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