TEXTE ADOPTÉ no 167

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

21 juin 1998

RÉSOLUTION
sur la proposition de règlement (CE) du conseil relative
au fonds social européen (com [1998] 131 final/ n° e 1061).

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 905 et 961.

Politiques communautaires.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la résolution du Conseil, du 15 décembre 1997, sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998,

Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen (COM [1998] 131 final/ n° E 1061),

Vu la communication de la Commission au Conseil, du 12 novembre 1997, relative à la possibilité d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre à titre expérimental et sur une base optionnelle,

Vu la résolution en date du 1er décembre 1997 du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

1. Estime urgent, sans méconnaître l'ensemble des initiatives de la Communauté lancées dans le passé, notamment le Livre Blanc « croissance, compétitivité, emploi » de M. Jacques Delors, que l'Union européenne s'attache, enfin, à lutter efficacement contre le chômage, sauf à voir une partie de nos concitoyens se désintéresser des enjeux de la construction communautaire et l'Europe perdre progressivement sa crédibilité ;

2. Observe que les politiques de stabilité monétaire et d'assainissement des finances publiques menées par les Etats membres ouvrent désormais la voie à une perspective de croissance forte et durable ;

3. Considère, à cet égard, qu'une meilleure coordination des politiques économiques nationales, pour laquelle le Conseil de l'euro devra jouer un rôle essentiel, permettrait à l'Union européenne de connaître un taux de croissance plus élevé, dont elle a collectivement le potentiel ;

4. Considère, cependant, que le retour d'une croissance forte et durable ne saurait, à lui seul, réduire suffisamment le niveau du chômage, alors que celui-ci touche désormais 18 millions de personnes en Europe et est à l'origine de phénomènes dramatiques de pauvreté et de précarité ;

5. Se félicite, en conséquence, que la France ait obtenu, lors du Conseil européen de Luxembourg des 20 et 21 novembre dernier, un infléchissement de la politique communautaire en faveur de l'emploi et de la croissance, des engagements précis de la part des Etats membres - « les objectifs de Luxembourg » - et une procédure de surveillance multilatérale permettant de consacrer à la lutte contre le chômage la même énergie que celle déployée en faveur de la monnaie unique ;

6. Souligne qu'au travers de l'adoption des lignes directrices pour 1998, se dessine une nouvelle approche du marché du travail, cherchant à concilier l'adaptation aux besoins de souplesse des entreprises avec la sécurité des salariés ;

7. Note avec intérêt que les lignes directrices pour 1998 insistent sur l'urgence de lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, en favorisant la formation et l'insertion professionnelle, et sur la nécessité de promouvoir l'aménagement et la réorganisation du travail ;

8. Se félicite de l'élaboration des plans nationaux d'action pour l'emploi ;

9. Regrette, toutefois, que tous les Etats membres n'aient pas défini des objectifs quantifiés, assortis d'un calendrier précis, sur les trois lignes directrices jugées prioritaires ;

10. Souligne la démarche constructive adoptée par le Parlement européen et la Banque européenne d'investissement pour redéployer les moyens budgétaires communautaires en faveur de l'emploi, ainsi que les efforts de la Commission européenne pour réorienter les politiques communes en faveur de l'emploi ;

11. Rappelle que la présentation des plans nationaux d'action pour l'emploi lors du sommet de Cardiff des 15 et 16 juin prochain ne marquera qu'une première étape dans le processus de coordination des politiques nationales de l'emploi des Etats membres et qu'il conviendra, par la suite, de veiller chaque année à la mise en _uvre effective de ces plans et pour la première fois lors du Conseil européen de Vienne en décembre prochain ;

12. Demande au gouvernement français d'obtenir :

- la poursuite de l'effort entrepris pour donner un rôle dynamique au Conseil de l'euro,

- des garanties quant à la pérennité des crédits dégagés, à partir de 1998, par l'accord entre le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de « 1'initiative pour l'emploi » du Parlement européen,

- la présentation par la Commission d'une proposition de directive tendant à autoriser, à titre expérimental et sur une base volontaire, l'application d'un taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d'_uvre, tout en limitant cette dérogation, dans un souci d'économie budgétaire, à un nombre limité de secteurs, comprenant notamment les services de proximité,

- l'élaboration de textes communautaires reprenant les préceptes prévus par le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises du 1er décembre dernier, afin de lutter contre la concurrence fiscale dommageable,

- que la réforme des fonds structurels européens permette effectivement au Fonds social européen de servir de « bras financier » aux plans nationaux d'action pour l'emploi des Etats membres, en veillant à ce que l'objectif 3 couvre l'ensemble du territoire national,

- la relance des quatorze projets de réseaux transeuropéens de transport jugés prioritaires lors du Conseil européen d'Essen, pour lesquels un calendrier précis, ainsi qu'un plan de financement, devraient être élaborés.

A Paris, le 21 juin 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.