TEXTE ADOPTÉ no 185 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE 12 juillet 1998 RÉSOLUTION Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 955 et 1036. Politiques communautaires. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, et notamment les documents transmis sous les numéros E 1062, E 1063, E 1077 à E 1081, E 1083, E 1085 à E 1088, E 1090 à E 1092, 1. Demande instamment au Gouvernement de soumettre au Parlement, conformément à l'article 88-4 de la Constitution, le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (SEC [1998] 698 final du 29 avril 1998), lequel constitue bien une proposition en vue de l'établissement d'un acte communautaire, transmise au Conseil qui sera appelé à se prononcer sur sa conclusion ; 2. Rappelle que le rôle du budget général des Communautés européennes est de permettre la mise en _uvre, au niveau de l'Union européenne, de politiques et d'actions que chaque Etat membre, isolément, ne saurait conduire avec la même efficacité ; 3. Se félicite, à cet égard, du rôle reconnu à l'Union européenne lors du Conseil européen de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997 en faveur de l'emploi, de la compétitivité et de la croissance ; 4. Estime nécessaire que le budget général des Communautés européennes fasse preuve du même effort de maîtrise des dépenses pour les objectifs communs que celui engagé par les Etats membres ; 5. Observe que l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 propose, par rapport aux crédits ouverts dans le budget général des Communautés européennes pour 1998, une progression globale des crédits pour engagements et pour paiements importante, en rupture avec la modération des dépenses communautaires prévues dans les budgets généraux des Communautés européennes pour 1997 et 1998 ; 6. Remarque que cette augmentation globale des crédits communautaires pour 1999, proposée par la Commission européenne, est imputable à la progression, conformément à la lettre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, des crédits d'engagement consacrés aux actions structurelles qui visent à réduire les inégalités à l'intérieur des Etats membres et entre eux ; 7. Constate que les dotations de l'ensemble des autres rubriques de l'avant-projet de budget communautaire pour 1999 ont fait l'objet, à l'inverse, de la part de la Commission européenne, d'une approche qui conduit à leur stagnation, voire à leur diminution, par rapport à 1998 ; 8. Souhaite un effort de recherche d'économies équilibré entre les différentes rubriques du budget communautaire ; 9. Estime que la nécessité de respecter les engagements inscrits dans l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur les dépenses consacrées aux actions structurelles ne saurait, sous peine de favoriser une gestion financière laxiste, exonérer ces dernières d'un effort de rigueur tant en matière de sélection que de gestion des projets développés dans ce domaine d'intervention communautaire ; 10. Juge donc souhaitable un étalement des crédits d'engagement disponibles en matière d'actions structurelles au-delà de 1999 ou le transfert d'une partie de ceux-ci au bénéfice d'autres actions en faveur de l'aménagement du territoire ou de l'emploi ; estime, à défaut, nécessaire un étalement, sur les exercices ultérieurs, des crédits de paiement consacrés aux actions structurelles en fonction des profils d'exécution des différents objectifs ; 11. Prend acte de la proposition de la Commission européenne de maintenir pour 1999 les dépenses agricoles à leur niveau fixé dans le budget général des Communautés européennes pour 1998 ; 12. Invite cependant le Gouvernement à s'assurer que la Commission européenne n'a pas sous-estimé les coûts agrimonétaires qui résulteront du passage à la monnaie unique ; 13. Estime inopportun d'envisager, à ce stade de la procédure budgétaire communautaire pour 1999, des économies supplémentaires sous la ligne directrice agricole, compte tenu des aléas qui pèsent sur la prévision des dépenses agricoles et pour préserver les possibilités du plein emploi des restitutions autorisées par le GATT ; juge préférable de procéder, le cas échéant, à une actualisation des dotations prévues pour la rubrique agricole à l'occasion de la présentation, à l'automne prochain, d'une lettre rectificative par la Commission européenne ; 14. Soutient la proposition de la Commission européenne de consacrer une dotation d'au moins 150 millions d'euros à l'initiative européenne pour l'emploi ; 15. Considère que, compte tenu des enjeux en termes de compétitivité et d'emploi qui s'attachent à ce domaine, la proposition de dotation retenue par la Commission européenne en matière de recherche et développement technologique constitue une base de discussion appropriée dans la perspective de la négociation sur la dotation globale du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration ; estime cependant qu'en raison du montant important des crédits ainsi proposé des progrès significatifs en matière de définition des objectifs et de gestion doivent être garantis par des procédures transparentes afin de s'assurer de la pertinence des dépenses ; 16. Estime indispensable, au regard de leur effet positif sur l'emploi et la croissance, de promouvoir les réseaux transeuropéens et se félicite, à cet égard, de l'augmentation, proposée par la Commission pour 1999, des crédits d'engagement y afférents ; considère toutefois que le niveau des dépenses communautaires envisagées dans ce domaine demeure encore dérisoire par rapport à l'ampleur des besoins et juge souhaitable qu'une partie des dépenses structurelles non engagées soit affectée à ce poste dans les conditions évoquées au point 10 ; 17. Prend acte de la progression de la dotation proposée, conformément aux décisions du Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995, pour le programme de coopération Phare destiné aux pays d'Europe centrale et orientale ; 18. S'inquiète, cependant, de l'ampleur des difficultés rencontrées dans la mise en _uvre du programme Phare, qu'elle juge d'autant plus préoccupantes que celui-ci constitue l'instrument financier privilégié de la stratégie déployée à l'égard des Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne ; souhaite qu'il y soit rapidement remédié ; 19. Estime que l'affectation de crédits en matière d'actions extérieures ne saurait se satisfaire d'une logique d'affichage et de saupoudrage sans définition préalable de priorités politiques communes, seule susceptible de permettre à l'Union européenne de jouer un rôle international à la mesure des concours financiers qu'elle octroie aujourd'hui et du poids économique qui est le sien ; 20. Prend acte avec satisfaction de la décision du 12 mai 1998 de la Cour de justice des Communautés européennes, tendant à clarifier le problème des bases légales en réaffirmant notamment que l'engagement d'une action communautaire doit être autorisé au préalable par un acte normatif, et invite en conséquence le Gouvernement à s'opposer fermement à l'inscription au budget de toute dotation qui serait dépourvue de base légale ; 21. Insiste sur les exigences d'une gestion financière saine et efficace, incluant notamment de nouveaux efforts de lutte contre la fraude, dans tous les domaines d'intervention du budget communautaire ; 22. Attend du Gouvernement qu'il prenne en considération ces observations dans la préparation du Conseil budget du 17 juillet prochain et lui demande de faire rapport aux assemblées des résultats de celui-ci, après la première lecture du projet de budget général des Communautés pour 1999 par le Conseil. A Paris, le 12 juillet 1998. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
