TEXTE no 201 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 25 novembre 1998 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi organique. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 1998. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. Voir les numéros : 1151 et 1191.
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