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TEXTE ADOPTÉ no 225

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

16 décembre 1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1243 et 1254.

Banques et établissements financiers.

Article unique

Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 1998.

Le Président,

Signé: Laurent FABIUS.