TEXTE no 407

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

14 décembre 1999

PROPOSITION DE LOI

relative à la création d'une prestation parentale d'assistance.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

Voir les numéros : 1232 et 1999.

Prestations familiales.