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TEXTE no 519

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

30 mai 2000

PROPOSITION DE LOI

tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

Voir les numéros : 1988 et 2411.

Commerce et artisanat.