TEXTE no 520 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 30 mai 2000 PROPOSITION DE LOI portant organisation juridique de la coopération L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2000. Le Président, Signé : Raymond FORNI. Voir les numéros : 2284 et 2412. Entreprise. |
