TEXTE ADOPTÉ no 528 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 6 juin 2000 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration). (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 490, 119 et T.A. 79 (1999-2000). Assemblée nationale : 2169 et 2399. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2000. Le Président Signé: Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2169. |