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TEXTE ADOPTÉ no 560

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

5 octobre 2000

PROPOSITION DE LOI

adoptée par l'assemblée nationale
en première lecture, après déclaration d'urgence,

relative à la contraception d'urgence.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2567 et 2588.

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Enseignement secondaire.

Article unique

L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi, ne sont pas soumis à prescription obligatoire.

« Ils peuvent être prescrits et délivrés aux mineures désirant garder le secret. Ils peuvent être administrés tant aux mineures qu'aux majeures par les infirmières en milieu scolaire. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 octobre 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.