TEXTE ADOPTÉ no 636 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 7 février 2001 RÉSOLUTION sur la proposition de réglement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM [2000] 604 final / n° E 1585). Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 2817 et 2877. ------------------------------------------------ Agriculture. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM [2000] 604 final / n° E 1585), Vu l'avis du Comité économique et social du 30 novembre 2000 en faveur d'une prorogation du règlement actuel jusqu'à l'échéance de 2006, Considérant que l'Organisation commune de marché (OCM) du sucre permet un approvisionnement régulier du marché, sans coût pour le budget communautaire et dans des conditions de compatibilité avec les règles de l'OMC ; Considérant que les pays Afrique - Caraïbes - Pacifique (ACP) - ainsi que l'Inde - bénéficient d'un accès préférentiel au marché communautaire qui doit être préservé ; Considérant l'importance de l'OCM sucre, dans sa forme actuelle, pour l'économie des départements d'outre-mer ; Considérant qu'une prorogation pour deux années seulement de l'OCM sucre constituerait un facteur d'incertitude pour les professionnels ; Considérant que la suppression du système de péréquation des frais de stockage affecterait le fonctionnement de l'OCM sans permettre pour autant de réaliser les économies escomptées sur le budget communautaire ; Considérant la nécessité de respecter l'accord intervenu lors du Conseil européen de Berlin, qui a déterminé le cadre budgétaire de la politique agricole commune (PAC) jusqu'en 2006 et prévu une clause de révision à mi-parcours limitée à quelques produits seulement (blé, oléagineux, lait) ; Demande au Gouvernement : - de s'opposer à la proposition de règlement portant organisation des marchés dans le secteur du sucre, dans le texte présenté par la Commission (n° E 1585) ; - d'affirmer que toute modification de l'OCM sucre dans sa forme actuelle entraînerait des mesures compensatoires spécifiques aux départements d'outre-mer français, financées sur les fonds communautaires, pour tenir compte des handicaps structurels de la filière de la canne à sucre dans ces départements ; - d'obtenir la reconduction pour au moins cinq ans du régime actuel d'organisation du marché du sucre, y compris le maintien du système de péréquation des frais de stockage qui constitue un moyen efficace de réguler l'écoulement de la production ; - de tenir compte, dans la future négociation, de la situation particulière des pays ACP et de la volonté de l'Union d'ouvrir les marchés mondiaux aux produits des pays les moins avancés. A Paris, le 7 février 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
