TEXTE ADOPTÉ n° 645

"Petite loi"

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

3 avril 2001

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

adoptée par l'assemblée nationale
en nouvelle lecture,

modifiant la date d'expiration
des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2602, 2665, 2741, 2756, 2757, 2773, 2791 et T.A. 600.
2925. Commission mixte paritaire : 2968.
Nouvelle lecture : 2925 et 2969.

Sénat : 1re lecture : 166, 186 et T.A. 61 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 242 (2000-2001).

Elections et référendums.

Article 1er

L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :

" Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. "

Article 2

L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.

Articles 3 à 9

Supprimés

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.