TEXTE n° 649

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

5 avril 2001

PROPOSITION DE LOI

relative à la médiation familiale.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

Voir les numéros : 2494 et 2970.

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Famille.