Accueil > Archives de la XIe législature > Textes adoptés

TEXTE ADOPTÉ no 657

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

24 avril 2001

PROPOSITION DE LOI

adoptée par l'assemblée nationale
en première lecture,

tendant à inscrire dans la loi le principe
de la
gratuité des formules de chèques.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2767 et 2991.

---------------------------------------------------------------

Banques et établissements financiers.

Article unique

Les deux premiers alinéas de l'article L. 131-71 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés :

" Le banquier met, gratuitement et sans limitation de nombre, des formules de chèques à la disposition de tout titulaire d'un compte, sauf si celui-ci n'a pas recouvré, après injonction, la faculté d'émettre des chèques en application des dispositions de l'article L. 131-78. Les formules de chèques non utilisées sont restituées lors de la fermeture du compte.

" L'émission de chèques et leur traitement par le banquier sont également gratuits pour le titulaire du compte. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 avril 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.