TEXTE ADOPTÉ n° 711

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

11 octobre 2001

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier l'ordonnance n° 45-174 du 2février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

Voir les numéros : 3122 rect. et 3300 rect.

Enfants.