TEXTE ADOPTÉ no 748 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 12 décembre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relative au régime d'assurance chômage L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 3407, 3412 et 3426. Chômage : indemnisation. Article unique Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
