TEXTE ADOPTÉ n° 781 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 5 février 2002 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes). L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 3256 et 3566. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 février 2002. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3256. |
