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TEXTE ADOPTÉ n° 807

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

21 février 2002

PROPOSITION DE LOI

relative au régime d'assurance chômage
des
intermittents du spectacle.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3407, 3412, 3426 et T.A. 748.
3557.
Commission mixte paritaire : 3558.
Nouvelle lecture : 3557, 3562 et T.A. 782.
Lecture définitive : 3610 et 3651.

Sénat : 1re lecture : 138, 166 et T.A. 50 (2001-2002).
Commission mixte paritaire : 190 (2001-2002).
Nouvelle lecture : 212, 215 et T.A. 63 (2001-2002).

Chômage : indemnisation.

Article unique

Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2002.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.