ART. 14

N° 47

ASSEMBLEE NATIONALE

2 juin 2005

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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 14

(Art. L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle)

Dans le 5° de cet article, substituer aux mots :

« , faire connaître »,

les mots :

« ou faire connaître ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.