ART. 29
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« personnes mentionnées »,
rédiger ainsi la fin du III de cet article :
« i) de l’article L. 132-2 du code du patrimoine qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
Amendement rédactionnel : il est préférable de faire référence aux articles codifiés, plutôt qu’à ceux de la loi d’origine, d’autant que celle-ci doit être modifiée pour tenir compte de la codification de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.