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ART. PREMIER
N° 111
ASSEMBLEE NATIONALE
10 juin 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 111

présenté par

M. WARSMANN

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ARTICLE PREMIER

Après le premier alinéa de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« 5° bis – Lorsqu’il s’agit d’actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect. »

« 5° ter – Lorsqu’il s’agit d’une utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi. »

« 5° quater – Lorsqu’il s’agit de l’utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d’études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au 5° bis, d’œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions d’achat ou de licence. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.