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ART. PREMIER
N° 120
ASSEMBLEE NATIONALE
10 juin 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 120

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE PREMIER

Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :

I. – Le 2° de l’article L. 122-5 du code de la propriété industrielle est complété par les mots :

« ainsi que les extraits d’œuvres littéraires ou autres et reproductions ou représentations d’œuvres graphiques ou plastiques, dans la mesure justifiée par leur utilisation comme objet d’étude, d’exemple ou d’illustration dans documents indispensables à l’enseignement et à la recherche scientifique, tels que résumés ou supports de cours, sujets d’examen ou de concours, mémoires et thèses, sous les conditions que les œuvres ainsi reproduites ou représentées en tout ou en partie n’aient pas été spécialement créées à destination des établissements d’enseignement et de recherche et que la mise à disposition des documents auxquels elles sont incorporées soit circonscrite aux élèves, enseignants ou chercheurs directement concernés et ne donne lieu à aucune exploitation commerciale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour illustrer leurs cours, les enseignants sont conduits à représenter et reproduire des œuvres protégées par des droits de propriété littéraire et artistique. Il en va de même des chercheurs qui ont besoin de recourir à diverses sources documentaires pour illustrer leurs travaux. Dans le même temps, les pratiques pédagogiques évoluent, les programmes intégrant de plus en plus la réalisation de travaux par les élèves en dehors de la classe (travaux personnels encadrés, travaux croisés, projets pluridisciplinaires à caractère professionnel). La promotion des nouvelles technologies a également une incidence sur les activités d’enseignement et de recherche. La mise en ligne des cours sur un site internet, la mise en ligne de travaux d’élèves ou d’étudiants, l’échange de travaux de recherche se généralisent.

Or, excepté le cas particulier de la courte citation, et quelques autres, toute utilisation d’une œuvre de l’esprit à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique est subordonnée au consentement préalable des ayants droit. Faute d'exception, il est nécessaire dans le respect de la loi sur le droit d'auteur de demander, avant toute reproduction ou représentation d'une oeuvre protégée, les autorisations requises aux ayants droit. De plusieurs études, il ressort que les enseignants du primaire au supérieur ne respectent pas l'obligation imposée par le droit d'auteur. Ils ne se voient proposer, à ce jour, aucune solution globale, simple et rapide pour obtenir des titulaires de droits l’autorisation de reproduire ou de représenter.