DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Richard
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ARTICLE
Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis L’utilisation visant à annoncer les expositions publiques d’œuvres artistiques dans la mesure nécessaire pour promouvoir ces expositions, à l’exclusion de toute autre utilisation commerciale ;».
L’objet de cet amendement est de faciliter l’information du public sur les expositions d’œuvres artistiques.
Il s’agit de la reprise d’une exception prévue par la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 qui permettra à la France, comme dans les autres pays européens, de favoriser la fréquentation des expositions grâce aux annonces de ces manifestations par les organes d’information, notamment les journaux télévisés.