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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
« par des personnes morales »,
insérer par deux fois les mots :
« et tous les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives et centres de documentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.