DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère techniquement impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi ».
Dans le cadre de la construction de l’espace européen de l’enseignement et de la recherche, il s’agit avec cet amendement de permettre aux établissements d’enseignement et aux chercheurs français de travailler dans les mêmes conditions que leurs homologues des autres pays européens, en prévoyant d’inscrire dans notre droit l’exception n°5.3.a autorisée par la directive 2001/29/CE.