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AVANT L'ART. 2
N° 168
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 168

présenté par

MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib,

Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2008.

Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La situation actuelle est une crise.

Bien que le téléchargement individuel puisse être considéré comme de la copie privée et soit notamment pour les plus jeunes internautes un admirable vecteur d'accès à la culture dans toute sa diversité, la multiplication des poursuites et certaines condamnations font peser une insécurité juridique pour des millions de personnes et conduirait, si elles se développaient, à une spirale répressive comportant un coût social injustifiable, en dehors bien sûr de ce qui relève de la lutte contre la contrefaçon organisée dans des buts manifestement lucratifs.

Dans le même temps, l'essor de nouveaux usages des œuvres ne s'accompagne pour les titulaires d'aucune rémunération pour les œuvres téléchargées ou échangées. Cette situation qui pénalise lourdement les créateurs est d'autant plus problématique que le public ne se voit proposer aucune solution lui permettant de les rémunérer.

Poursuites judiciaires de l’industrie musicale a l’encontre du public, insécurité juridique pour des millions de personnes, absence de rémunération pour les œuvres téléchargées et échangées : cette situation ne saurait durer.

Les acteurs de la filière musicale savent que les procès, et plus généralement, l’intimidation judiciaire ne produisent pas les effets attendus et creusent le fossé entre l’industrie musicale et son public.

On ne voit pas, pour autant, se dégager des solutions qui fassent l’objet d’un consensus entre l’ensemble des acteurs de la filière musicale.

Il revient au législateur d’aménager une période d’adaptation pour permettre à la filière musicale de trouver les solutions économiquement viables et socialement acceptables.

Une période d’adaptation s’avère nécessaire pour mettre en place les solutions économiquement viables et socialement acceptables.

Les grandes maisons de disques comme les labels indépendants sont en train de développer des offres commerciales à base de forfait et une nouvelle génération de plateformes fondées sur les technologies P2P. Seuls ces types d’offres innovantes permettront de rivaliser avec les réseaux d’échanges P2P et de reconquérir le public. Il faudra 12 à18 mois pour mettre en place ces nouvelles plateformes, puis encore 18 mois pour les faire connaître et les commercialiser.

Faute d’accord au sein du secteur de la musique sur une solution définitive, une alternative consisterait a mettre en place un régime transitoire pour trois ans. Il n’appartient pas, en effet, au législateur de préjuger de ce que sera ou de ce que doit être le modèle économique de la musique en ligne.

Un tel régime transitoire aurait pour objet d’accompagner l’industrie de la musique dans sa transition numérique.

Son caractère transitoire garantit à chacun sa liberté pour l’avenir et permet donc aux réflexions et aux initiatives de se poursuivre pour la mise au point des modèles économiques, techniques et sociaux qui apparaîtront les plus pertinents.