La commission pour la copie privée, instituée par la loi de 1985, a le pouvoir de prendre des décisions ayant force exécutoire et qui permettent des prélèvements forfaitaires sur le prix des supports vierges.

Le souci de transparence dans l’utilisation faite de la délégation de décision ainsi accordée par le Parlement rend particulièrement souhaitable la publication des comptes-rendus de ses travaux, qui permettront à tous de mieux comprendre la teneur des discussions, les positions exprimées par ses différents membres, ainsi que la justification des décisions prises.

L’amendement a pour objet de publier les comptes-rendus des réunions de la commission ainsi que la publication d’un rapport annuel transmis au Parlement. Celui-ci pourrait notamment inclure des éléments sur les pratiques réelles de copie privée, qui justifient le montant de la rémunération perçue sur les consommateurs et les industriels en contrepartie équitable des pertes de droits.