« Le premier alinéa de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est également versée par les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne qui la perçoivent auprès des destinataires de leurs services ayant choisi de réaliser des copies privées d’œuvres, quelle qu’en soit leur source, par ces moyens. »