APRES L'ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le 2° de l’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, les références : « L. 217-2 et L. 311-1 » sont remplacés par les références : « L. 217-2, L. 311-1 et L. 351-1 ».
Amendement de cohérence.