La rémunération pour copie privée instituée par loi de 1985 prévoit que 25 % de cette rémunération est destinée à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.

Mais ce pourcentage n’est affecté qu’après déduction des frais de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits qui s’élèvent à en moyenne 5 %. Par conséquent, les 25 % ne sont perçus que sur les 95 % restant et non sur la totalité de la rémunération pour copie privée. Ce qui entraîne un manque pour ce fonds d’aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant. C’est pourquoi, l’amendement a pour objet d’augmenter ce fonds d’aide à hauteur de 30 %. Cette manne financière, extrêmement importante pour ces artistes, doit être aussi juste que possible. Par cet amendement, la création et le spectacle vivant bénéficieront de fonds plus conséquents.