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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, MM. Chatel, Luca et Wauquiez
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ARTICLE
(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les mesures techniques doivent faire l'objet d'un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans l'année qui suit leur mise en œuvre».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur principe de fonctionnement, les mesures techniques entraînent un accès non contrôlé par l'utilisateur aux données contenues dans les équipements permettant la lecture des œuvres. Cet amendement a pour objectif de s'assurer que seules les informations concernant la lecture en cours de l'œuvre concernée sont consultées à l'exclusion de tout autre.