Il n’y a pas lieu de qualifier de « piratage » les actes de simple téléchargement ou mise à disposition illicites, conformément à l’amendement n° 263 du Gouvernement, qui transforme la sanction du délit de contrefaçon en une contravention de 1^re ou de 2^e classe en ce qui concerne les internautes procédant à de tels téléchargements pour leur usage personnel.