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ART. 7
N° 282
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 282

présenté par

Mme Boutin

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à l'amendement n° 86 de M. Bloche

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à l'ARTICLE 7

Compléter le deuxième alinéa de cet amendement par les mots :

« ou de tout autre dispositif entravant l'utilisation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositifs entravant la libre utilisation ne qualifient pas nécessairement comme mesures techniques.