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APRÈS L'ART. 14
N° 283
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 283

présenté par

Mme Boutin

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à l'amendement n° 260 du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 14

Dans cet amendement, substituer aux mots :

« du piratage »

les mots :

« de la contrefaçon ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme de piratage étant inconnu du droit français, cet amendement vise à préciser la nature juridique des actes préjudiciables à la création artistique, au regard du droit de la propriété littéraire et artistique. En ce sens le terme de contrefaçon est préférable.