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ART. 14
N° 295
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 295

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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à l'amendement n° 262 du Gouvernement

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à l'ARTICLE 14

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Art. L. 335-4-3 – Les dispositions du présent chapitre n’autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de cohérence concernant les droits voisins.