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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 262 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Art. L. 335-4-3 – Les dispositions du présent chapitre n’autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence concernant les droits voisins.