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APRÈS L'ART. 5
N° 323
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 323

présenté par

MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand,
Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut,
Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert

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à l'amendement n° 185 rect. de M. Suguenot

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APRÈS L'ARTICLE 5

Après les mots : « leurs services », supprimer la fin de cet amendement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction initialement retenue pourrait laisser, si elle est mal interprétée, entendre que la copie privée n'est pas garantie par une exception à tous les citoyens mais plutôt une option qu'il choisit ou non de souscrire. Tous les internautes étant susceptibles de faire tôt ou tard une copie privée, ne serait-ce que pour utiliser les logiciels de lecture de leurs choix, il importe doublement de ne pas laisser accroire au caractère optionnel de ce dispositif.