DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen,
Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy,
Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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à l'amendement n° 263 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
(Art. L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « lorsqu'elle résulte directement et à titre accessoire de leur reproduction », insérer les mots : « ou est imposée par l'utilisation d'un système d'échange ».
Cet amendement vise à clarifier la notion de mise à disposition résultant directement et à titre accessoire d'une reproduction. La formulation retenue pourrait être comprise comme ne concernant que les mises à disposition résultant d'un acte de téléchargement initié par l'utilisateur d'un système d'échange.
Or, de telles mises à disposition peuvent être induites par la seule utilisation d'un système d'échange, imposant, par exemple, le partage des fichiers du disque dur de l'ordinateur connecté au service de communication au public en ligne.
Une telle mise à disposition serait également effectuée à des fins personnelles et non commerciales. Il est donc logique de l'inclure plus explicitement dans l'article ainsi amendé.