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ART. 9
N° 369
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 369

présenté par

MM. Bayrou, Dionis du Séjour, Baguet et Morin

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conditions d’exercice du droit à la copie privée sont du domaine de la loi ou du règlement.