DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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à l’amendement n° 261 du Gouvernement
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à l’ARTICLE
(Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés afin d’obtenir le bénéfice des exceptions énumérées à l’article L. 122-5. »
Le code de la propriété intellectuelle prévoit, dans un soucis d’équilibre, un certain nombre d’exceptions aux droits exclusifs énumérés à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Le projet de loi, en pénalisant le contournement de mesures techniques, peut cependant rendre impossible le bénéfice de ces exceptions en instaurant une seconde barrière légale.
Le contournement des mesures techniques d’information doit donc, logiquement, être autorisé pour les actes visant à obtenir le bénéfice des exceptions.