ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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à l'amendement n° 262 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés afin d’obtenir le bénéfice des exceptions énumérées à l’article L. 122-5. »
Amendement de conséquence.