Aucune clause de la directive européenne ne fait référence à la diffusion du code source. La notion de mesure technique de protection efficace est donc tout à fait indépendante de cette diffusion.

Le développement de logiciels libres (donc la diffusion de leur code source et de leur documentation) est la seule façon de garantir l'existence d'applications de lecture des oeuvres sur les plates-formes libres. Leur absence entraînerait la mort de ces plates-formes par effet de levier sur le public.

Le nombre de gens qui savent utiliser et modifier un code source est très faible, et ceux qui sont prêts à le faire en contravention avec la loi encore plus, bien inférieurs au coulage et au vol à l'étalage dans les magasins.

En outre, diffuser un programme où les mesures techniques de protection sont neutralisées est déjà interdit par le projet de loi. Si l'on croit à cet effet dissuasif, alors la disponibilité du code source ne change quasiment pas le risque de neutralisation. Si on ne croit pas à cet effet dissuasif, alors le secret du code source est non pertinent, car il est toujours possible, bien que plus difficile, de neutraliser les MTP dans le code exécutable, comme cela est trop souvent le cas pour les jeux vidéo. Le législateur est lui même convaincu de ce que les MTP ne sauraient être efficaces à 100 %, car dans le cas contraire, la loi que nous discutons serait sans objet. Le faible gain en efficacité que l'on peut attendre de l'interdiction de diffuser des codes sources justifie-t-il le prix à payer en affaiblissement de la concurrence, en innovation, en emplois et compétitivité, en sécurité des installations numériques des entreprises et de l'État, ou en équilibres financiers.

Le ministre a exprimé publiquement, par écrit sur le site du ministère, mais à notre avis à tort, que « la diffusion du code source pourrait constituer un risque pour la sécurité de la mesure technique. » [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/droitsdauteur052.pdf (page 18)].

Il en conclut que l'on devra limiter la diffusion du code source, ce qui est antinomique avec la notion de logiciel libre et de son mode de développement [(section 17 de http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html)].

Il est en fait trompeur d'affirmer, comme le fait le ministre sur son site Web, que cela « ne concerne qu'un tout petit domaine du logiciel libre, celui des logiciels de lecture des œuvres protégées. » [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html).

En effet, c'est sur précisément une petite partie de « ce tout petit domaine », les logiciels lecture de diffusion continue (ou « streaming »), que la Commission Européenne [dont les débats transposent une directive] s'est fondée pour entamer des poursuites contre la société Microsoft.

Cela prouve bien que même au niveau européen, « ce tout petit domaine » est considéré comme un levier essentiel de la concurrence. Et c'est du même problème de concurrence qu'il s'agit ici.