CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COUANAU, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Les membres de l’équipage doivent être ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans une proportion minimale de 35 % de l’effectif embarqué.
« Un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou, à défaut, les délégués de bord, peut fixer une proportion supérieure à celle mentionnée ci-dessus. »
Cet amendement rend obligatoire la présence sur les navires immatriculés au RIF d’une proportion minimale de 35 % de navigants européens dans l’effectif embarqué. Elle garantit ainsi un haut niveau d’emploi qualifié, le maintien du niveau de l’emploi français dans le secteur et est de nature à assurer la cohérence nécessaire des équipages et la sécurité des navires.
La disposition s’inspire de celle existant actuellement dans le registre TAAF en vertu de l’article 26 de la loi modifiée du 26 février 1996 relative aux transports tout en tenant compte des exigences du droit communautaire. Elle se rapproche de ce point de vue de l’article 3 du code du travail maritime.
Elle préserve une certaine souplesse par la négociation collective qui peut aller au-delà de l’exigence légale.