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ART. 14
N° 10 rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
22 mars 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 10 rect.

présenté par

M. COUANAU, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE 14

Dans le quatrième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

« et, le cas échéant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’inclusion dans le contrat d’engagement de mentions essentielles telles le nom du navire, le port et la date d’embarquement.